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Programme de prévention

Important

Depuis le 6 avril 2022, tous les établissements qui n’ont pas déjà des mécanismes de prévention et de participation dans leur milieu de travail doivent mettre en place le régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation.

Les employeurs qui font partie des groupes prioritaires 1, 2 ou 3 ou qui sont membres d’une mutuelle de prévention doivent mettre en place un programme de prévention pour chaque établissement. Une entreprise de construction est considérée comme un établissement et doit aussi appliquer un programme de prévention.

Le programme de prévention est élaboré par l’employeur, avec la participation des travailleuses et travailleurs. Il est le principal outil de prévention prévu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Il s’agit d’une des mesures les plus efficaces pour :

  • rendre les milieux de travail sécuritaires et éliminer les dangers à la source
  • structurer et organiser la démarche de prévention
  • identifier les risques présents dans le milieu de travail
  • analyser les risques dans le milieu de travail
  • prioriser les actions de prévention
  • choisir les mesures de prévention adaptées au milieu de travail visant à corriger et à contrôler les risques
  • dynamiser le comité de santé et de sécurité du travail et susciter la participation des travailleurs
  • répondre aux obligations légales ou aux obligations contractuelles

Le programme de prévention est propre à chaque établissement et vise à éliminer et à contrôler les risques au travail à l’aide de mesures concrètes.

Tous les employeurs sont invités à mettre en œuvre un programme de prévention, peu importe leur secteur d’activité économique. C’est un outil de mobilisation pour les travailleuses et travailleurs pour la prise en charge de la santé et sécurité dans leur milieux de travail.

Transmission du programme de prévention

Pour les établissements qui font partie des groupes prioritaires 1, 2 ou 3, l’employeur doit transmettre le programme de prévention dans l’année suivant la date du début de ses activités puis lors de sa mise à jour annuelle :

  • à l'association accréditée
  • à l'association sectorielle
  • à la CNESST
  • au comité de santé et de sécurité, s'il y en a un
  • au médecin responsable
  • au représentant à la prévention

Dispositions particulières pour les chantiers de construction de 10 travailleurs ou plus

Lorsqu’un chantier de construction compte 10 travailleuses et travailleurs de la construction ou plus en même temps, un programme de prévention propre à ce chantier doit être élaboré et mis en place par le maître d'œuvre, conjointement avec les employeurs de ce chantier.

Le contenu de ce programme de prévention doit contenir tous les éléments prescrits par le règlement.

Contenu minimal d’un programme de prévention propre à un chantier de construction

1° de l’un ou l’autre des règlements suivants, adoptés en vertu de la Loi sur les établissements industriels et commerciaux (chapitre E-15) et demeurés en vigueur en vertu de l’article 286 de la Loi, compte tenu de leur champ d’application respectif :

  1. Règlement sur les ascenseurs, monte-charge, petits monte-charge, escaliers roulants et tapis roulants (R.R.Q., 1981, c. S-3, r. 1)
  2. Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4)
  3. Code de sécurité pour l’industrie du bois ouvré (R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 5)
  4. Code du bâtiment (R.R.Q., 1981, c. S-3, r. 2)
  5. Règlement sur la coupe de la glace (R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 7)
  6. Règlement sur les établissements industriels et commerciaux (chapitre S-2.1, r. 6)
  7. Règlement sur l’étaiement des coffrages à béton (R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 10)
  8. Règlement sur la manutention et l’usage des explosifs (R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 11)
  9. Règlement sur la protection des ouvriers travaillant avec de l’air comprimé (R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 14)
  10. Règlement sur la sécurité et l’hygiène dans les travaux de fonderie (chapitre S-2.1, r. 15)
  11. Règlement sur les travaux effectués dans le voisinage des lignes électriques (R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 21); l) (sous-paragraphe abrogé)
  12. Règlement sur l’utilisation des pistolets de scellement (R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 23)
  13. Règlement sur les chantiers maritimes (R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 4)

2° de l’un ou l’autre des règlements suivants, adoptés en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13), et demeurés en vigueur en vertu de l’article 294 de la Loi, compte tenu de leur champ d’application respectif :

  1. Règlement sur le certificat médical des ouvriers (R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 3)
  2. Règlement sur les eaux souterraines (R.R.Q., 1981, c. M-13, r. 3)
  3. Règlement sur les postes d’appareils de sauvetage dans les mines (R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 13)
  4. Règlement sur la salubrité et la sécurité du travail dans les mines et carrières (R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 19)

3° du Règlement d’application de la Loi sur la protection de la santé publique (R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1), demeuré en vigueur en vertu de l’article 300 de la Loi, compte tenu de son champ d’application

4° de l’un ou l’autre des règlements suivants, adoptés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), et demeurés en vigueur en vertu de l’article 310 de la Loi, compte tenu de leur champ d’application respectif

  1. Règlement sur les conditions sanitaires des campements industriels ou autres (chapitre S-2.1, r. 5.1)
  2. Règlement sur les établissements industriels (R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 8)
  3. Règlement sur les déchets solides (chapitre Q-2, r. 13)
  4. Règlement sur la qualité du milieu de travail (chapitre S-2.1, r. 11)

5° d’un règlement visé aux sous-paragraphes 1 à 4, tel que modifié par un règlement adopté en vertu de la Loi

6° d’un règlement adopté ou qui sera adopté en vertu de la Loi

7° du Règlement sur les services de premiers secours (R.R.Q., 1981, c. A-3, r. 12)

Le programme de prévention propre au chantier de construction a préséance sur celui de l’entreprise de construction, qui est considérée comme un établissement.

Transmission du programme de prévention

Pour les chantiers de construction, le programme de prévention propre au chantier doit être transmis par le maître d'œuvre à la CNESST au moins 10 jours avant le début des travaux.

  • Lorsqu’il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont en même temps 25 travailleuses et travailleurs de la construction ou plus.
  • Lorsqu’il s’agit de la construction d’un ou plusieurs bâtiments sur un chantier occupant 10 000 mètres carrés ou plus en superficie totale.
  • Lorsqu’un chantier de construction présente un risque élevé d’accident.

Remarque

À partir du 1er janvier 2023, des changements sont prévus aux obligations de transmission du programme de prévention relatif à un chantier de construction.

Pour les chantiers de construction occupant 20 travailleuses ou travailleurs de la construction ou plus en même temps, le programme de prévention devra être transmis par le maître d’œuvre à la CNESST avant le début des travaux.

Démarche de prévention

La démarche de prévention est un processus en 3 étapes reposant sur l’amélioration continue.

Processus de prise en charge en SST

Elles doivent être faites plusieurs fois et elles peuvent être faites à différents moments. La démarche de prévention est progressive et nécessite un suivi régulier selon les résultats pour conserver les améliorations et les efforts mis en place.

1. Identifier - Mettre en place des mesures pour identifier les risques présents dans le milieu de travail

Il faut d’abord procéder à l’identification des risques en se basant sur :

  • des inspections périodiques
  • le registre d’accidents d’incidents et de premiers secours
  • des commentaires, des plaintes et des suggestions faits par les travailleurs, les contremaîtres ou le comité de santé et de sécurité
  • de l’expérience des autres entreprises du secteur ou celle des autres membres de la mutuelle de prévention
  • l’analyse de risques

2. Corriger - Passer à l’action pour corriger ces situations et éliminer les risques

Il faut ensuite corriger les situations dangereuses identifiées en éliminant les risques.

Si le risque ne peut pas être éliminé à la source, il doit être réduit au minimum et les travailleurs doivent être protégés en attendant la mise en place de solutions.

Pour ce faire, il faut :

  • choisir la meilleure solution selon votre milieu de travail
  • fixer des échéanciers
  • désigner un responsable
  • faire les améliorations nécessaires
  • évaluer les résultats
  • apporter d’autres modifications, si nécessaire

3. Contrôler - Mettre en place des mesures de contrôle pour empêcher que les risques reviennent

Il faut s’assurer que les correctifs mis en place restent en place et demeurent efficaces à l’aide de mesures de contrôle.

Contenu minimal du programme

Le programme de prévention doit contenir :

  • les principales sources de risques de l'établissement ou du chantier
  • les mesures à prendre pour éliminer ou, si c'est impossible, pour diminuer et contrôler les risques
  • les mesures à prendre pour que les correctifs soient durables et efficaces, de sorte que les risques soient éliminés ou contrôlés de façon permanente
  • l'échéancier et les modalités de réalisation des mesures de prévention

Dans tous les cas, il faut minimalement respecter la Loi sur la santé et sécurité du travail, le Règlement sur le programme de prévention et toute règlementation pertinente à la situation.

Le programme de prévention est unique à chaque établissement ou chantier. Il n’existe pas de programme de prévention prédéfini pouvant être appliqué à tous les établissements, parce que chaque milieu de travail se trouve à un niveau différent dans la prévention des risques à la santé et sécurité du travail.

La CNESST propose quelques modèles de programme de prévention, comme :

Mettre en application le programme de prévention

Une fois le programme de prévention élaboré, il faut le mettre en application et l’intégrer dans les activités courantes. Il faut également s’assurer de l’adapter au fil du temps aux changements qui surviennent dans le milieu de travail.

Lois et règlements

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