Situations justifiant le dépôt d’une plainte
Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte dans plusieurs contextes auprès de la CNESST s’ils :
- croient que leurs droits ou que les lois que la CNESST fait appliquer ne sont pas respectés dans leur milieu de travail
- vivent de l’insatisfaction pour des services reçus, ou non, par la CNESST
- souhaitent contester une assignation temporaire ou une décision de la CNESST
- désirent contester un processus contractuel
- souhaitent dénoncer une situation présentant un risque pour la santé et la sécurité
L’employeur, l’entrepreneur, l’association accréditée, le fournisseur, le prestataire de services ou le citoyen peuvent également déposer une plainte pour dénoncer une situation non conforme.
Plaintes en normes du travail
Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte s’ils croient que :
- leur employeur ne leur paie pas leur salaire ou d’autres montants d’argent prévus par la loi
- leur employeur les a congédiés sans raison valable
- ils subissent du harcèlement psychologique ou sexuel
- ils sont l'objet de pratiques interdites, c’est-à-dire des sanctions, des mesures discriminatoires ou des représailles de la part de leur employeur
- leurs conditions de travail diffèrent de celles de leurs collègues qui font les mêmes tâches, dans le même établissement, uniquement en raison de leur date d’embauche
- leur employeur a modifié injustement leur statut de salarié pour celui d’entrepreneur indépendant ou de travailleur autonome ou qu’ils sont en désaccord avec ce changement
Les délais pour déposer une plainte en normes du travail varient de 45 jours à 2 ans à partir de la date de l'événement en cause.
Plaintes en équité salariale
Il est possible de déposer une plainte en équité salariale lorsque :
- l’employeur n’a pas réalisé ses travaux d’équité salariale alors qu’il en avait l’obligation
- des travaux d’équité salariale ont été réalisés incorrectement
- l’employeur n’a pas payé tous les ajustements salariaux dus à la travailleuse ou au travailleur
- une conduite interdite a été observée lors de la réalisation de l’exercice initial d’équité salariale ou en lien avec l’évaluation du maintien
- la travailleuse ou le travailleur est victime de représailles pour avoir exercé un droit prévu dans la Loi sur l’équité salariale
Lorsqu’une mésentente survient durant des travaux d’équité salariale qui se font en comité ou par l’employeur en collaboration avec une association accréditée, il est possible de soumettre un différend en équité salariale.
Plaintes en santé et sécurité du travail
Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte en santé et en sécurité du travail concernant :
- une lésion professionnelle (blessure ou maladie)
- l’exercice d’un droit reconnu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
- l’exercice d’une fonction ou d’un droit reconnu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)
- le programme Pour une maternité sans danger (PMSD)
Plainte pour dénoncer une situation présentant un risque pour la santé et la sécurité
Une plainte pour dénoncer une situation non conforme et qui présente un risque pour la santé et la sécurité peut être déposée à la CNESST, par exemple lorsqu’une personne constate que des travailleurs effectuent des travaux sur une toiture et qu’ils ne sont pas attachés. Cette plainte peut être déposée notamment par :
- un citoyen ou une citoyenne
- une travailleuse ou un travailleur ou l’un de ses représentants
Vous devez communiquer avec un inspecteur de garde au 1 844 838-0808, option 1. Ce recours demeure volontaire et confidentiel. La demande sera traitée pour que la CNESST puisse évaluer le risque et déterminer si des mesures sont mises en place pour le réduire et le contrôler.
Le travailleur peut exercer son droit de refuser de faire une tâche s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de son travail l’expose ou expose une autre personne à un danger pouvant affecter :
- la santé
- la sécurité
- l’intégrité physique et psychologique
Signalement d’un danger par les spécialistes en santé au travail
Les spécialistes en santé au travail qui constatent la présence d’un danger dans les conditions de santé, de sécurité ou de salubrité sur un lieu de travail doivent le signaler à la CNESST en suivant la procédure de signalement d’un danger par les spécialistes en santé au travail.
Plaintes pour le processus contractuel
Une entreprise ou un groupe d’entreprises peut déposer une plainte lorsqu’une situation non conforme survient lors d’un processus contractuel.
Plaintes pour la qualité des services de la CNESST
De manière générale, vous pouvez déposer une plainte lorsqu’il y a insatisfaction pour la qualité des services reçus à la CNESST.
