Aller au contenu principal

Situations justifiant le dépôt d’une plainte

Des plaintes et des recours peuvent être déposés dans plusieurs contextes auprès de la CNESST. Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte s’ils croient que leurs droits ou que les lois que la CNESST fait appliquer ne sont pas respectées dans leur milieu de travail. Ils peuvent également exprimer une insatisfaction pour des services reçus ou non.

L’employeur, l’entrepreneur, l’association accréditée, le fournisseur ou le prestataire de services peut également déposer une plainte pour dénoncer une situation non conforme.

Plaintes en normes du travail

Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte s’ils croient que :

Les délais pour déposer une plainte en normes du travail varient de 45 jours à 2 ans à partir de la date de l'événement en cause. 

Plaintes en équité salariale

Il est possible de déposer une plainte en équité salariale lorsque :

Lorsqu’une mésentente survient durant des travaux d’équité salariale qui se font en comité ou par l’employeur en collaboration avec une association accréditée, il est possible de soumettre un différend en équité salariale.

Plaintes en santé et sécurité du travail

Une plainte en santé et sécurité du travail peut être déposée lorsque :

Plaintes pour le programme Pour une maternité sans danger

Des recours sont possibles à la suite d’une décision rendue par la CNESST dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger. Il s’agit de la reconsidération ou de la demande de révision de cette décision. La travailleuse enceinte peut également contester l’affectation qui lui a été attribuée dans son emploi.

Plaintes pour le processus contractuel

Une entreprise ou un groupe d’entreprises peut déposer une plainte lorsqu’une situation non conforme survient lors d’un processus contractuel.

Plaintes pour la qualité des services de la CNESST

De manière générale, vous pouvez déposer une plainte lorsqu’il y a insatisfaction pour la qualité des services reçus à la CNESST.

Lois et règlements

Aidez-nous à améliorer notre site Web

Est-ce que l’information qui se trouve dans cette page vous a été utile ?
Évitez d’inscrire vos coordonnées personnelles puisque que vous ne recevrez aucune réponse.