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Dépôt d'une plainte

Vous pouvez déposer votre plainte auprès de la CNESST si vous :

  • jugez que les lois que la CNESST fait appliquer ou que vos droits ne sont pas respectés dans votre milieu de travail
  • vivez de l’insatisfaction concernant des services offerts ou rendus par la CNESST
  • souhaitez contester une assignation temporaire ou une décision de la CNESST
  • désirez contester un processus contractuel

Avant de déposer une plainte

Prenez le temps de vous informer sur les situations justifiant le dépôt d’une plainte et sur les différents motifs de plaintes et de recours. Notez tous les renseignements que vous jugez nécessaires avant de déposer votre plainte. Gardez cette information pour pouvoir expliquer précisément votre plainte.

Si vous pensez porter plainte contre votre employeur, demandez d’abord à le rencontrer pour clarifier la situation et, autant que possible, tentez de régler le problème. Cette démarche permet souvent de résoudre la mésentente et de vous éviter de porter plainte à la CNESST. C’est dans votre intérêt et dans celui de votre employeur.

Si les démarches auprès de votre employeur ne sont pas concluantes, portez plainte le plus tôt possible.

Commencer une démarche de plainte

Important

Ce service n’est pas adapté aux situations suivantes :

  • Pour connaître le montant des indemnités que vous pourriez recevoir de votre employeur
  • Pour vous assurer hors de tout doute que votre plainte sera acceptée et traitée par la CNESST
  • Pour garantir qu’une décision favorable sera rendue par la CNESST

Assurez-vous de respecter les délais prévus par la loi

Nous vous recommandons de déposer votre plainte dans les plus brefs délais pour ne pas perdre vos droits. Les délais pour déposer une plainte varient selon le motif de votre plainte.

Si votre demande est admissible

Après avoir validé l’admissibilité de votre plainte, vous pourrez remplir le formulaire qui vous sera attribué. Selon le type de plainte, vous aurez à remplir un formulaire en format PDF ou en ligne.

Pour faciliter le dépôt d'une plainte concernant les normes du travail, assurez-vous d’avoir en main les documents que vous pourriez joindre ou qui pourraient vous aider à répondre à certaines questions, par exemple :

  • Bulletin de paye
  • Horaire de travail ou détail de vos heures travaillées
  • Relevé d'emploi ou relevé d'impôt (T4 ou Relevé 1)
  • Tous autres documents que vous jugez nécessaires

Si vous n’êtes pas en mesure de compléter votre plainte, veuillez communiquer avec nous.

Dépôt officiel d’une plainte

La plainte sera déposée officiellement au moment où le parcours sera terminé.

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