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Dépôt d'une plainte

Vous pouvez déposer votre plainte auprès de la CNESST si vous :

  • jugez que vos droits ou que les lois que la CNESST fait appliquer ne sont pas respectées dans votre milieu de travail 
  • êtes insatisfait des services offerts ou rendus par la CNESST
  • souhaitez contester une assignation temporaire ou une décision de la CNESST 
  • désirez contester un processus contractuel

Avant de déposer une plainte

Prenez le temps de vous informer sur les situations justifiant le dépôt d’une plainte et sur les différents motifs de plaintes et de recours. Notez tous les renseignements que vous jugez nécessaires avant de déposer votre plainte. Gardez cette information pour pouvoir expliquer précisément votre plainte.

Si votre pensez porter plainte contre votre employeur, demandez d’abord à le rencontrer pour clarifier la situation et, autant que possible, tentez de régler le problème. Cette démarche permet souvent de résoudre la mésentente et de vous éviter de porter plainte à la CNESST. C’est dans votre intérêt et dans celui de votre employeur.

Si vos démarches ne sont pas concluantes, portez plainte le plus tôt possible.

Assurez-vous de respecter les délais prévus par la loi

Nous vous recommandons de déposer votre plainte dans les plus brefs délais pour ne pas perdre vos droits. Les délais pour déposer une plainte varient selon le motif de votre plainte. 

Admissibilité d’une plainte 

Pour les plaintes en normes du travail, en équité salariale, en santé et sécurité du travail ou sur la qualité des services offerts ou rendus par la CNESST, utilisez notre formulaire d’admissibilité. Il permet de vous :

  • dire si votre plainte est admissible à la CNESST
  • informer si la CNESST est l’organisation gouvernementale qui peut traiter votre plainte
  • fournir des renseignements en lien avec votre situation
  • indiquer le parcours à suivre pour le dépôt officiel d’une plainte

Formulaire d’admissibilité pour le dépôt d’une plainte

Important

Ce service n’est pas adapté aux situations suivantes :

  • Pour connaître le montant des indemnités que vous pourriez recevoir de votre employeur
  • Pour vous assurer hors de tout doute que votre plainte sera acceptée et traitée par la CNESST
  • Pour garantir qu’une décision favorable sera rendue par la CNESST

Si votre demande est admissible

Vous pourrez débuter le processus de dépôt d’une plainte. Selon le type de plainte, vous aurez à compléter un formulaire en format PDF ou en ligne.

Compléter votre plainte avec le formulaire PDF

Vous pouvez compléter le formulaire à l’écran ou par écrit pour les plaintes en équité salariale et en santé et sécurité du travail. Ensuite, vous devrez nous le transmettre par la poste au bureau régional de votre région.

Compléter votre plainte avec le formulaire en ligne

Vous pouvez déposer votre plainte en ligne pour les plaintes sur la qualité des services et pour les plaintes en normes du travail. 

Pour faciliter le dépôt d'une plainte concernant les normes du travail, assurez-vous à l'avance d’avoir en main les documents que vous pourriez joindre ou qui pourraient vous aider à répondre à certaines questions, par exemple :

  • Bulletin de paye
  • Horaire de travail ou le détail de vos heures travaillées
  • Relevé d'emploi ou relevé d'impôt (T4 ou Relevé 1)
  • Tous autres documents que vous jugez nécessaires

Si vous n’êtes pas en mesure de compléter votre plainte, veuillez communiquer avec nous.

Dépôt officiel d’une plainte

La plainte sera déposée officiellement au moment où le parcours sera complété et que vous aurez appuyé sur le bouton « Je désire porter plainte ».

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