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Plaintes au sujet du processus contractuel

Une entreprise ou un groupe d’entreprises peut déposer une plainte à la CNESST au sujet du processus contractuel en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) et la Loi sur l’Autorité des marchés publics (AMP).

Nous mettons à la disposition de notre clientèle un mécanisme de traitement des plaintes dont l’objectif est de recueillir les commentaires, d’analyser les plaintes, et d’en faire le suivi et les recommandations requises.

Définition

La plainte au sujet du processus contractuel vise à dénoncer une décision ou une condition qui n’est pas conforme au cadre normatif lors d’un appel d’offres public ou d’un contrat conclu de gré à gré (LCOP art. 13, al. 1, par. 4).
Les dispositions qui concernent les plaintes s’appliquent aussi à un processus d’homologation de biens ou de qualification de fournisseurs, de prestataires de services ou d’entrepreneurs.

Qui peut déposer une plainte ?

Une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à participer au processus d’adjudication ou leur représentant peuvent porter plainte en vertu de l’article 21.0.4 de la LCOP.

Définition d’une entreprise

« Pour l’application de la présente loi, on entend par « entreprise » une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle. Avant de porter plainte, il est suggéré de contacter l’organisme public afin d’obtenir toute précision relativement à l’appel d’offres. » (art. 13.1, alinéa 2 de 3 de la LCOP)

À quoi sert le dépôt d'une plainte?

Les plaintes permettent de dénoncer une situation non conforme.

Délai prescrit pour déposer une plainte

Pendant la période de dépôt des plaintes mentionnée dans le document d’appel d’offres ou dans l’avis d’intention et dans le SEAO.

Plaintes au sujet du processus contractuel

Pour déposer une plainte concernant le processus contractuel de CNESST, vous devez :

  1. télécharger le formulaire prescrit sur le site Web de l'AMP
  2. remplir le formulaire et l'enregistrer sur votre poste de travail
  3. joindre le formulaire rempli à un courriel adressé à Traitementdesplaintes-Contrat@cnesst.gouv.qc.ca, en prenant soin d'ajouter l’AMP en copie conforme à votre courriel

Engagements au sujet du traitement des plaintes

Lorsque vous déposez une plainte, nous nous engageons à

  • donner une réponse à votre plainte après la date limite de réception des plaintes, au plus tard 3 jours avant la date limite de réception des soumissions, à tous les plaignants en même temps
  • apporter les correctifs nécessaires en rédigeant un addenda, s’il y a lieu

Au terme de cette démarche, vous pouvez vous adresser à l’Autorité des marchés publics si vous estimez que votre dossier n'a pas été traité de façon juste et équitable. Prendre note que vous avez 3 jours pour formuler une plainte à l’AMP à partir du moment où nous rendons notre décision.

Questions concernant le processus contractuel

Il est possible que vous ayez des interrogations liées au processus contractuel. Les questions, les commentaires et les demandes de précision, d’informations, de changement ou de report ainsi que les observations peuvent être adressés au responsable désigné du processus contractuel, précisé dans les documents d’appels d’offres ou dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec.

Autorité des marchés publics

Au terme de cette démarche, vous pouvez vous adresser à l’Autorité des marchés publics (AMP) si vous estimez que votre dossier n'a pas été traité de façon juste et équitable. Vous avez 3 jours pour formuler une plainte à l’AMP à partir du moment où nous rendons notre décision.

Lois et règlements

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