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Historique

Certains événements marquants de l'histoire québécoise ont contribué à rendre nos milieux de travail plus justes, équitables, sains et sécuritaires. La chronologie de ces événements, présentée ci-dessous, atteste de l'évolution remarquable des relations et des conditions de travail au Québec.

Aujourd'hui, l'équité salariale, le respect des normes et la gestion de la santé et de la sécurité s'imposent de plus en plus comme des priorités au travail. Cette situation témoigne du partenariat fructueux qui s'est établi entre les travailleurs et leurs employeurs, et de l'action de milliers de professionnels qui font de l'information et de la prévention leur mission quotidienne.

Retracer l'origine des plus importants changements de la culture du travail au Québec est une manière de mettre en valeur une partie du patrimoine québécois. C'est l'un des objectifs proposés par l'Agenda 21 de la culture, un projet du ministère de la Culture et des Communications.

Chronologie des événements marquants des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail au Québec

1880

Conditions de travail à l’aube du 20e siècle

Sans limites maximales d'heures, les conditions de travail au Québec sont pitoyables à l'aube du 20e siècle. Les journées de 15 heures ne sont pas exceptionnelles. Les salaires trop bas obligent hommes, femmes et enfants à mettre la main à la pâte. De plus, les travailleurs qui refusent de faire des heures supplémentaires sans rémunération risquent la confiscation de leur salaire et le congédiement. Il n'est d'ailleurs pas rare de voir un travailleur mis à l'amende pour différentes raisons : insubordination, paroles obscènes, grossièreté envers un contremaître (ou réponse à une insulte de sa part), bavardage ou violation du silence.

Source: Christian Desîlets et Denis Ledoux. Histoire des normes du travail au Québec de 1885 à 2005, Commission des normes du travail, Québec, Les Publications du Québec, 2006, 319 pages.

 

Montréal, ville industrielle, 1850-1896

Paul-André Linteau, Université du Québec à Montréal

Cette courte capsule vidéo présente les conditions de travail et de vie des travailleurs de l'époque.

Diffusée sur YouTube par le Musée McCord le 28 avril 2008

1881

Commission royale d'enquête sur le fonctionnement de la main-d'œuvre des moulins et fabriques

En 1881, après plusieurs tentatives, un député ontarien obtient finalement la mise sur pied d'une commission d'enquête : la Commission royale d'enquête sur le fonctionnement de la main d'œuvre des moulins et fabriques. Menée par A. H. Blackeby et William Lukes, cette enquête révèle « les conditions dangereuses et insalubres du travail au Canada et l'exploitation éhontée des enfants. Le Québec y fait mauvaise figure. »

Sans avoir de réelle portée, l'enquête dévoile cependant au grand jour la réticence de plusieurs patrons à l'égard d'une éventuelle législation du travail.

Le Dr Darby Bergin, député fédéral ontarien, sera le premier à agir pour améliorer les conditions de travail dans les manufactures.
Le Dr Darby Bergin, député fédéral ontarien, sera le premier à agir pour améliorer les conditions de travail dans les manufactures.

 

1883

Dépôt d'un projet de loi sur les manufactures

En 1879, en Angleterre, les législateurs adoptent le «Factory and Workshop Act», qui vise à mettre un terme à l'exploitation des femmes et des enfants au travail. Cette initiative inspire à un député du gouvernement fédéral, Darby Bergin, un projet de loi sur les manufactures, lequel sera déposé à Ottawa.

À ce moment, on réalise que le gouvernement fédéral n'a pas le pouvoir de légiférer en matière d'établissements manufacturiers. En effet, le Conseil privé de Londres préfère donner plus de pouvoir aux gouvernements provinciaux et réduire ceux du gouvernement fédéral. Ainsi, le travail est de compétence provinciale : seules les provinces peuvent intervenir dans la réglementation des établissements manufacturiers.

Le gouvernement du Québec au pouvoir à l'époque prêche pour la centralisation des pouvoirs au fédéral. Il tarde donc à légiférer en matière de conditions de travail. Par conséquent, les conflits commencent à prendre de l'ampleur au Québec. Les travailleurs, mal payés, manifestent. Le 11 octobre 1884, un attentat à la dynamite est perpétré sur le site de la construction du nouveau parlement et les travaux s'en trouvent retardés.

Photo: Musée McCord 
Photographie des édifices du parlement, vers 1890
Photo: Musée McCord 
Explosion au parlement
Tiré du journal Le Canadien couvrant l'explosion au parlement, le 11 octobre 1884
Le Canadien, 13 octobre 1884, p. 2, 2e colonne

 

1885

Acte des manufactures de Québec

Le 9 mai 1885, avec l'adoption de l'Acte des manufactures de Québec, la province de Québec se dote d'une première loi relative aux conditions de travail des ouvriers. L'Acte des manufactures représente le premier pas du Québec sur le chemin menant à l'amélioration des conditions de travail. Grâce à lui, la modification des mœurs de l'époque est prise en compte et mise en avant.

Peu à peu, le visage du Québec se modifie. L'Acte des manufactures – ou Acte pour protéger la vie et la santé des employés des manufactures – s'applique uniquement dans les manufactures comptant plus de 20 personnes, laissant ainsi pour compte les autres employés, qui travaillent dans les petites entreprises familiales.

L'Acte des manufactures de Québec :

  • vise à protéger la vie et la santé des enfants et des femmes au travail en fixant, entre autres, l'âge minimum à l'embauche à 14 ans pour les filles et à 12 ans pour les garçons
  • énonce les premières règles en matière de sécurité et de salubrité des lieux de travail
  • oblige les médecins à faire des tournées d'inspection dans les usines et exige que le comité d'approbation municipal autorise le plan d'une usine avant sa construction

Avant l'adoption de l'Acte, il n'y avait pas d'âge minimum d'admission à l'emploi. Dès l'âge de 7 ans, et parfois même avant, des enfants étaient envoyés à l'usine pour y travailler du lever au coucher du soleil. Les travailleurs étaient peu protégés lorsqu'ils effectuaient un travail dangereux. Il n'y avait ni restriction quant à l'âge minimum requis pour travailler ni limite maximale quant à la durée du travail quotidien, sans compter qu'en cas d'accident, les travailleurs étaient privés de revenu.

Bien qu'il est sanctionné par le procureur général Louis-Olivier Taillon, en 1885, l'Acte ne peut entrer en vigueur tant et aussi longtemps que des inspecteurs ne sont pas nommés. Ainsi, il faudra attendre en 1888 avant que la loi n'ait d'effets.

Vous pouvez consulter en ligne l'Acte des manufactures de Québec (PDF, 2,5 Mo), sanctionné en 1885. Ce document est conservé dans les archives de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec.

Louis-Olivier Taillon, procureur général du Québec, présente le projet de loi sur les manufactures, en 1885.
Louis-Olivier Taillon, procureur général du Québec, présente le projet de loi sur les manufactures, en 1885.

 

 

1888

Premiers inspecteurs du travail

En 1887, le gouvernement canadien crée la Commission royale d'enquête sur les relations entre le capital et le travail, une commission mandatée pour enquêter sur les conditions de travail au Canada. Des centaines de Québécois dénoncent, devant cette commission, la décrépitude des relations patronales-ouvrières. Fortement médiatisée, la Commission propose diverses recommandations qui mettent en lumière l'évolution du mode de pensée de l'époque: augmenter l'âge légal d'embauche des enfants, interdire aux patrons d'imposer des amendes aux ouvriers, supprimer le travail le dimanche, et bien d'autres encore.

Ces pistes de réforme encouragent le nouveau premier ministre du Québec, Honoré Mercier, à nommer, tout comme son homologue ontarien, 3 inspecteurs de manufactures le 9 mai 1888. L'Acte des manufactures devient ainsi pleinement en application 3 ans après son entrée en vigueur officielle.

Honoré Mercier, premier ministre du Québec de 1887 à 1891
Honoré Mercier, premier ministre du Québec de 1887 à 1891

 

1894

Loi relative aux établissements industriels

L'Acte des manufactures ne protège que les droits des femmes, des jeunes filles et des garçons, en plus de ne pas viser les entreprises de moins de 20 employés. Les inspecteurs déplorent également les amendes insignifiantes imposées aux contrevenants. De 1888 à 1894, ces inspecteurs suggèrent de nombreuses modifications. Ils inciteront le gouvernement à prendre conscience des lacunes de la loi.

À la suite de ces suggestions, l'Acte des manufactures est abrogé et remplacé par la Loi relative aux établissements industriels. Cette nouvelle loi régit également la sécurité des travailleurs et la salubrité des établissements, mais sa portée s'étend. En effet, elle s'applique à tous les établissements du secteur industriel, à l'exception des mines, qui sont déjà régies par une autre loi, et des ateliers de famille, dans la mesure où ils sont jugés salubres et sécuritaires.

L'Assemblée législative adopte aussi la Loi relative aux édifices publics, qui précise les normes de construction et de gestion des immeubles publics. Elle oblige notamment les propriétaires à informer les inspecteurs de tout accident ou incendie. Lentement, le monde du travail se modifie.

Vous pouvez consulter en ligne les documents suivants, qui sont conservés dans les archives de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec :

1910

Première loi sur l'indemnisation

À l'époque, la question des accidents du travail est des plus préoccupantes pour le mouvement ouvrier. Nombreux sont les accidents dont la cause reste douteuse, faute de témoins ou de preuves concluantes. Souvent, les travailleurs, chargés du fardeau de la preuve, ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour engager un expert capable d'établir l'origine de l'accident. Les travailleurs, qui en ont assez, réclament une réforme du régime.

Cédant aux pressions des syndicats, le gouvernement adopte une première loi sur l'indemnisation en 1909. La « Loi concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail et la réparation des dommages qui en résultent » entre en vigueur le 1er janvier 1910. Cette loi reconnaît à un travailleur accidenté le droit d'être indemnisé sans que soit discutée la responsabilité de l'employeur ou qu'il n'y ait besoin de prouver sa faute. Auparavant, les travailleurs devaient eux-mêmes débattre leur cause devant les tribunaux pour forcer leur employeur à leur verser une indemnisation.

Vous pouvez consulter en ligne la Loi concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail et la réparation des dommages qui en résultent (PDF, 951 ko), sanctionnée en 1909. Ce document est conservé dans les archives de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec.  

1925

Commission du salaire minimum des femmes du Québec

En 1919, le gouvernement du Québec adopte la Loi du salaire minimum des femmes. Celle-ci s'ajoute à la Loi relative aux établissements industriels, mais n'entre en vigueur qu'en 1925. En effet, il faut attendre que les commissaires soient nommés et qu'ils constituent la Commission du salaire minimum des femmes du Québec. Leur premier mandat est de déterminer le coût de la vie pour les travailleuses. Sans les moyens ni les méthodes élaborées que l'on connaît aujourd'hui, la tâche s'avère ardue.

Femmes au travail
Femmes au travail,
International Manufacturing Co.,
Montréal, QC, 1914 1918
Black & Bennett 1914-1918, 20e siècle
Gélatine argentique, 17 x 24 cm
Donation: Anglin-Norcross Limited
MP-0000.2082.6
© Musée McCord  

 

1931

Loi des accidents du travail et Commission des accidents du travail

En 1922, la commission Roy, formée de représentants du patronat et de travailleurs, tente de trouver un terrain d'entente en vue de l'adoption d'une loi sur les accidents du travail, mais sans grand succès. C'est finalement en 1928 que l'Assemblée législative de la province de Québec adopte la Loi concernant la Commission des accidents du travail (CAT) et la Loi relative aux accidents du travail (LAT).

La CAT est chargée d'appliquer la nouvelle Loi relative aux accidents du travail. Cette loi fixe le montant des prestations versées aux travailleurs accidentés en fonction de leurs séquelles et de leur incapacité. La CAT est aussi responsable de trancher les désaccords opposant les travailleurs et les employeurs.

En 1931, la Loi des accidents du travail entre en vigueur dans la province de Québec. Elle le demeure pendant près de 50 ans. Cette loi vient marquer la naissance d'un nouveau régime québécois d'indemnisation des victimes d'accidents du travail. Ce régime résulte d'un large consensus qui a donné lieu au contrat social liant pour la première fois l'ensemble des travailleurs et des employeurs.

Conformément à ce contrat, les travailleurs qui ont subi un accident du travail ou qui sont atteints de certaines maladies industrielles sont indemnisés. En contrepartie, les employeurs bénéficient d'un régime collectif d'assurance responsabilité sans égard à la faute. La LAT est à l'origine d'un régime collectif d'assurance responsabilité financé par les employeurs.

En 1931, la Commission des accidents du travail (CAT) devient membre de l'Association des commissions des accidents du travail du Canada (ACATC). La CAT a alors le devoir de promouvoir la réadaptation des travailleurs accidentés en vue d'assurer leur réintégration sur le marché du travail. La CAT dispose également d'un pouvoir de surveillance et de contrôle des entreprises assujetties au régime, dans une optique de prévention.

Vous pouvez consulter en ligne les documents suivants, qui sont conservés dans les archives de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec :

1937

Loi des salaires raisonnables

Le 1er septembre 1937, la Loi des salaires raisonnables est adoptée par le gouvernement Duplessis. Avec cette nouvelle loi, la protection du salaire et des conditions de travail minimums s'étend à un grand nombre de métiers dans l'ensemble du Québec. Touchant aussi bien les hommes que les femmes, cette loi assure à ces dernières l'application du principe « à travail égal, salaire minimum égal ».

En plus d'élargir son champ d'application, la Loi englobe maintenant un plus grand nombre de conditions de travail. La plupart structurent d'une façon durable plusieurs aspects des relations de travail. Il s'agit :

  • de la protection des employés à pourboires
  • du congédiement illégal
  • de la protection contre le «sweating-system» (un marchandage expliqué plus bas)
  • de la rémunération du temps d'attente et des heures supplémentaires
  • de la réglementation de la fréquence et du mode de versement des salaires du cumul des recours
  • de l'interdiction faite à l'employeur d'opposer à une réclamation de salaire une dette que l'employé avait envers lui
  • du droit à la lettre de recommandation
  • de la sous-traitance

Le «sweating-system» est une forme de travail qui permettait aux employeurs de se soustraire aux lois sur le travail. Par exemple, en faisant travailler des femmes à la maison et en les rémunérant à la pièce, les employeurs n'avaient pas à respecter d'horaire de travail et pouvaient rémunérer les salariés à faible taux.

La Canadienne: le magazine du Canada français, janvier 1920, p. 5
La Canadienne: le magazine du Canada français, janvier 1920, p. 5
Publicité faisant la promotion de la machine à tricoter Auto Knitter et du travail à la maison
Maurice Duplessis, premier ministre du Québec de 1936 à 1939 et de 1944 à 1959 
Maurice Duplessis, premier ministre du Québec de 1936 à 1939 et de 1944 à 1959 

 

1940

Loi du salaire minimum

À son arrivée au pouvoir, en novembre 1939, le Parti libéral du premier ministre Adélard Godbout remplace toutes les lois du travail existantes. Il donne aussi le mandat au juge Ferdinand Roy de préparer un projet de loi sur le salaire minimum destiné à remplacer la Loi des salaires raisonnables. Le projet élaboré par le juge Roy est en partie mis de côté par l'Administration. On lui préfère des textes préparés par le comité de refonte de la Loi de la convention collective, adaptés pour satisfaire aux exigences du gouvernement. Ainsi est née la nouvelle Loi du salaire minimum.

La Loi du salaire minimum est sanctionnée le 22 juin 1940. Elle entre en vigueur sur proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil le 18 septembre 1940. La nouvelle loi s'applique à tous les salariés du Québec qui travaillent chez un employeur ou à domicile, et ses dispositions sont d'ordre public. Malgré certaines exceptions, il existe une norme à laquelle tous les employeurs sont assujettis, sans exception: l'obligation de verser le salaire dans une enveloppe de paie.

1965

Accès à des services de réadaptation pour les travailleurs accidentés

Malgré l'instauration du régime d'indemnisation en 1910, beaucoup reste à faire. Par exemple, l'absentéisme prolongé d'un travailleur ayant subi une lésion professionnelle coûte cher à la société. En effet, il en résulte une réduction de la main-d'œuvre disponible, des frais médicaux importants et des dépenses élevées en matière de sécurité sociale. Quant au travailleur, plus il s'absente longtemps du travail, plus il s'appauvrit. Voilà pourquoi, en 1939, l'objectif de faciliter le retour au travail en offrant des services de réadaptation figure en tête des priorités.

En 1965, le taux d'absentéisme demeure élevé parce que les travailleurs ne disposent ni d'endroits où se rétablir ni de ressources pouvant les y aider. Pour remédier à la situation, on inaugure cette année-là le Centre de réadaptation de Québec, propriété de la Commission des accidents du travail. Les travailleurs accidentés de tout l'est de la province de Québec y reçoivent des traitements de physiothérapie et d'ergothérapie, tandis que des médecins y effectuent des évaluations médicales. À Montréal, le centre a son pendant: la Clinique Laurier.

En 1974, un établissement hospitalier de réadaptation indépendant ouvre ses portes. On y offre non seulement les services habituels, mais aussi des services de soins psychosociaux, d'orthophonie, d'éducation physique et d'orientation professionnelle ainsi que des soins infirmiers. En 1979, ce centre, qui facilite aussi l'intégration sociale d'adultes ayant une déficience motrice, reçoit le statut de centre d'accueil de réadaptation. Finalement, en mai 1995, le ministère de la Santé et des Services sociaux le désigne « Institut universitaire de réadaptation et d'intégration sociale ».  

1973

Jours fériés chômés et payés

Depuis 1946, la Loi du salaire minimum prévoit des dispositions sur les jours fériés. Ainsi, un salarié qui travaille lors d'un jour férié voit son salaire majoré ou se fait offrir un congé compensatoire. Ce n'est qu'en 1973 qu'une ordonnance modifie la loi afin de rendre les jours fériés chômés en plus d'être payés. À ce moment, le Québec compte 7 jours fériés chômés et payés en plus de 2 demi-journées:

  • le jour de l'An
  • le lendemain matin du jour de l'An
  • le lendemain du jour de Pâques
  • la Saint-Jean-Baptiste 
  • la fête du Canada
  • la fête du Travail
  • l'Action de grâces
  • Noël
  • le lendemain matin de Noël  

1975

Charte des droits et libertés de la personne

En 1975, la Charte des droits et libertés de la personne est adoptée et comporte une disposition visant à contrer la discrimination salariale (article 19). À cette époque, le Québec est la première province à reconnaître le principe d'un salaire égal pour un travail équivalent. 

1977

Régionalisation des services offerts aux travailleurs accidentés 

En 1977, la Commission des accidents du travail (CAT) ouvre 11 bureaux régionaux afin de décentraliser les services offerts aux travailleurs accidentés. La CAT met ainsi en place ses ressources pour :

  • se rapprocher des travailleurs et des employeurs
  • favoriser leur collaboration quant à l'application de la loi
  • promouvoir plus efficacement la prévention dans les milieux de travail

La décentralisation a des retombées positives dans les régions concernées. Quant aux bureaux existants, dont les activités se résument jusqu'alors à fournir des renseignements et de l'assistance technique, ils deviennent des unités administratives fonctionnelles et autonomes. Ils sont ainsi en mesure de traiter la totalité des demandes de prestation.  

1979

Création du Centre de documentation en santé et sécurité du travail 

Le Centre de documentation en santé et sécurité du travail est créé en 1979. Depuis, il a pour mission de répondre aux besoins grandissants du public en matière de santé et de sécurité du travail (SST). Il propose donc des documents destinés à répondre aux besoins exprimés par ses usagers, qu'il s'agisse du personnel de la Commission, des responsables en SST, des employeurs, des travailleurs et de leurs représentants, des formateurs en SST ou des professionnels du milieu de l'éducation.

Depuis 1997, le Centre de documentation propose aussi en ligne un catalogue collectif : Information SST. Il s'agit d'un des plus volumineux catalogues relatifs à la santé et à la sécurité du travail. Ce catalogue a été conçu en collaboration avec l'Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail (IRSST) et les associations sectorielles paritaires (ASP) participantes.

Loi sur la santé et la sécurité du travail et Commission de la santé et de la sécurité du travail

Vers la fin des années 1960, le Québec se trouve en mauvaise posture sur le plan économique. Le taux de chômage atteint des sommets, et le taux d'inflation est très élevé. Avec la récession de 1966, ces facteurs entretiennent un mouvement contestataire important qui finit par s'étendre et prendre la forme de mécontentement général de la population. En 1970, une réforme commence à se structurer en vue de rétablir les responsabilités des travailleurs, des employeurs, des médecins, des administrateurs publics et de la Commission des accidents du travail (CAT).

En 1974, un groupe de travail présidé par Alphonse Riverin reçoit le mandat de revoir à fond le régime de sécurité du travail. Dans la foulée du rapport Riverin, le gouvernement nomme le juge Robert Sauvé président de la CAT. Il a pour mandat de transformer la CAT selon les recommandations du rapport. En 1978, la CAT tente de faire adopter une loi qui doit mettre l'accent sur l'urgence d'agir, notamment en matière de prévention. Elle veut ainsi donner suite aux recommandations du livre blanc « Politique québécoise de la santé et de la sécurité des travailleurs ».

Finalement, en 1979, le gouvernement du Québec adopte la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), laquelle crée la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Le gouvernement veut réformer le domaine de la santé et de la sécurité du travail en donnant la priorité à la prévention des accidents et des maladies professionnelles.

La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) vise l'élimination à la source des dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs. Cette loi est aussi à l'origine des comités de santé et de sécurité du travail et des associations sectorielles paritaires (ASP). Les comités ont pour mandat de soutenir la prévention des accidents et d'améliorer la santé et la sécurité dans les milieux de travail. Quant aux ASP, il leur revient de fournir des services de formation, d'information, de recherche, de conseil et d'assistance aux employeurs et aux travailleurs des secteurs d'activité qu'elles représentent.

La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) voit le jour en 1980, après l'entrée en vigueur de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Cette loi est à l'origine d'une véritable commission ayant la compétence exclusive de gérer le régime de santé et de sécurité du travail. La CSST est dirigée par un conseil d'administration paritaire composé de représentants des employeurs et des travailleurs. Son rôle est :

  • d'indemniser toute victime d'un accident du travail à même un fonds auquel contribuent les employeurs. Ces derniers assument la responsabilité collective du risque professionnel, sans égard à la faute
  • de reconnaître au travailleur, en vertu de la LSST, le droit à des conditions de travail qui permettent de protéger sa santé, sa sécurité et son intégrité physique
  • d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre des politiques relatives à la santé et à la sécurité du travail

Un des plus grands défis que doit relever la CSST est d'éliminer à la source les dangers tout en favorisant la prise en charge de la santé et de la sécurité du travail par le milieu.

Pierre Marois, ministre du Travail et de la Main-d'œuvre, en 1980 et 1981
Pierre Marois, ministre du Travail et de la Main-d'œuvre, en 1980 et 1981

« Lorsque je suis devenu ministre, j'ai pu voir de mes propres yeux des conditions de travail dangereuses. Je pense, par exemple, à cette usine de l'est de Montréal où un travailleur installé dans une sorte de cabine suspendue au-dessus du métal en fusion devait dégager des débris au moyen d'une perche. J'y suis grimpé, en dépit des protestations du patron qui prétendait que c'était trop dangereux. Je me disais que si ça n'était pas bon pour moi, ça ne l'était pas davantage pour le travailleur! »  

Loi sur les normes du travail et Commission des normes du travail

La Loi sur les normes du travail (LNT) est sanctionnée le 22 juin 1979 et entre en vigueur, à l'exception de quelques articles, le 16 avril 1980. Le même jour, la Commission des normes du travail entreprend ses activités avec le mandat de surveiller la mise en œuvre et l'application de la Loi sur les normes du travail, en exerçant en particulier les fonctions suivantes :

  • Informer et renseigner la population en ce qui a trait aux normes du travail.
  • Surveiller l'application des normes du travail et, s'il y a lieu, transmettre ses recommandations au ministre.
  • Recevoir les plaintes des salariés et les indemniser.
  • Dédommager les salariés à la suite de la faillite d'un employeur.
  • Tenter d'amener les salariés et les employeurs à régler leurs désaccords relatifs à l'application de la Loi et des règlements.  

1980

Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et sécurité du travail 

En 1980, l'objectif du prompt retour au travail, que la Commission des accidents du travail visait déjà en 1939, devient une priorité. Le fait de favoriser et de faciliter un prompt retour au travail permet au travailleur de retrouver rapidement son autonomie. De même, l'adoption d'une approche personnalisée en matière de réadaptation présente pour lui de nombreux avantages. Il a notamment accès à l'aide à domicile, à l'aide personnelle, à l'adaptation résidentielle, au transport personnel adapté, au counseling et à la thérapie psychosociale.

La réadaptation sociale comporte désormais l'aide psychosociale essentielle à l'intégration du travailleur sévèrement handicapé, que ce soit chez lui ou dans un lieu de travail adapté.

Cette même année, l'Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail (IRSST) est créé. Son mandat consiste à réaliser des recherches qui répondent aux besoins de la CSST, de son réseau et du milieu du travail. Les objectifs de l'IRSST sont :

  • de contribuer, par la recherche, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi qu'à la réadaptation des travailleurs qui en sont victimes
  • d'offrir les services de laboratoire et l'expertise nécessaires au réseau public de prévention en santé et en sécurité du travail
  • d'assurer la transmission des connaissances et d'offrir des services de conseil dans le domaine scientifique

Doté d'un conseil d'administration paritaire, où siègent en nombre égal des représentants des employeurs et des travailleurs, l'IRSST est financé par la CSST.

Création du répertoire toxicologique 

À la fin des années 1970, le gouvernement du Québec note que les travailleurs manquent d'information sur les substances chimiques qu'ils utilisent. Il demande donc à la CSST de concevoir, d'élaborer et de tenir à jour un répertoire toxicologique. Le service du Répertoire toxicologique ouvre ses portes en 1980. Il a pour mandat de prévenir les risques d'intoxication occasionnés par une méconnaissance des substances chimiques utilisées en milieu de travail.

Depuis, le service du Répertoire toxicologique fournit aux travailleurs et aux employeurs des renseignements sur les produits chimiques et biologiques qu'ils utilisent. Il leur permet de s'en prémunir en mettant en place des moyens de prévention appropriés. Le site Web du Répertoire toxicologique permet d'accéder à une banque de données sur différents produits ainsi qu'à des documents d'information et de référence.  

1981

Partenariat entre la CSST et le Réseau public de santé au travail 

En 1980, on crée le Réseau public de santé au travail du Québec (RSAT). Il a le mandat d'informer la population des risques liés au travail dans différents secteurs d'activité. L'année suivante, la CSST établit un partenariat avec le RSAT pour soutenir les employeurs et les travailleurs quant à la prévention des maladies liées au travail.

De nos jours, le partenariat est toujours en vigueur avec ce réseau que l'on nomme maintenant le Réseau de santé publique en santé au travail (RSPSAT).  

1985

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles 

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) entre en vigueur en 1985. Elle est l'œuvre de parlementaires qui y consacrent 135 heures.

Cette loi vise à :

  • éliminer ou atténuer l'incapacité physique du travailleur, l'aider à retrouver son autonomie pour qu'il puisse exercer ses activités habituelles et faciliter son retour au travail
  • déterminer l'ensemble des règles et des modalités qui s'appliquent à l'indemnisation et à la réadaptation des victimes de lésions professionnelles ainsi qu'au financement du régime

La LATMP attribue 2 importants nouveaux droits au travailleur :

  • le droit à la réadaptation physique, sociale et professionnelle s'il est blessé ou atteint d'une maladie à cause du travail
  • le droit de retour au travail si, à la suite d'une lésion professionnelle, il redevient capable d'exercer son emploi. En vertu de cette loi, le travailleur a le droit de réintégrer prioritairement l'emploi qu'il occupait lorsque s'est manifestée sa lésion ou de réintégrer un emploi équivalent chez le même employeur  

1995

Marche du pain et des roses 

Au début des années 1980, on constate tôt la complexité de l'application de l'article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui reconnaît le principe d'un salaire égal pour un travail équivalent. Au Québec, le mouvement des femmes inscrit l'équité salariale parmi ses priorités.

Dans cette foulée, en 1989, la Coalition en faveur de l'équité salariale voit le jour. Elle regroupe une quarantaine de groupes de femmes et d'associations syndicales. En février 1992, à la suite de consultations, la Commission des droits de la personne dépose un rapport recommandant l'adoption d'une loi proactive en matière d'équité salariale.

En 1995, l'une des revendications portées par la Marche du pain et des roses – soutenue par un courant social fort, conjuguant la volonté des groupes de femmes, des groupes de défense des droits, des syndicats et de maintes citoyennes et citoyens – concerne la mise en place d'une loi sur l'équité salariale. Entre le 26 mai et le 4 juin 1995, plus de 800 femmes, des quatre coins du Québec, se joignent à une marche de plusieurs kilomètres dont le point de convergence est l'Assemblée nationale. À cet endroit, le premier ministre s'adresse à plus de 15 000 personnes pour répondre aux revendications portées par la marche.  

1996

Loi sur l'équité salariale et Commission de l'équité salariale

En mai 1996, le gouvernement engage des travaux en vue d'élaborer une législation portant sur l'équité salariale. Au cours des consultations qui précèdent l'adoption de la loi, des débats impliquant des acteurs des milieux syndical et patronal ainsi que du mouvement des femmes se tiennent. Plusieurs sujets font l'objet de propositions, de discussions et de demandes de modifications.

C'est ainsi que le 21 novembre 1996, l'Assemblée nationale adopte à l'unanimité la Loi sur l'équité salariale (LES). Cette loi proactive a pour objet de corriger, à l'intérieur d'une même entreprise, les écarts salariaux engendrés par la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des catégories d'emploi à prédominance féminine.

La Loi s'applique à toutes les entreprises du Québec qui comptent une moyenne de 10 personnes salariées ou plus et qui relèvent de la compétence provinciale, qu'elles soient privées, publiques ou parapubliques ou encore à but non lucratif.

Lors de l'adoption de la Loi, la Commission de l'équité salariale est créée pour assurer l'application de cette dernière dans les entreprises du Québec qui y sont assujetties. Elle entreprend ses activités en 1997.

Pour réaliser sa mission, la Commission joue à la fois un rôle décisionnel et un rôle de soutien pour favoriser l'atteinte et le maintien de l'équité salariale au Québec. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, la Commission exerce les principales fonctions suivantes :

  • faire la promotion de l'équité salariale en diffusant de l'information auprès de ses clientèles (entreprises, associations patronales, associations accréditées, personnes salariées, grand public et groupes de femmes et autres relayeurs comme les ordres professionnels)
  • prêter assistance aux entreprises dans l'implantation et le maintien de l'équité salariale, notamment en mettant à leur disposition des outils
  • concilier et faire enquête, à la suite d'une plainte ou d'un différend
  • faire enquête de sa propre initiative
  • rendre des décisions conformément aux dispositions de la Loi sur l'équité salariale et voir à leur application  

1999

Évolution des conditions de travail 

Au fil du temps, le gouvernement du Québec adopte 3 projets de loi qui viennent accroître le champ d'intervention de la Commission des normes du travail :

  • la Loi concernant les conditions de travail dans certains secteurs de l'industrie du vêtement, entrée en vigueur le 11 novembre 1999, qui modifie la Loi sur les normes du travail (1999, c. 57)
  • la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail en matière de disparités de traitement (1999, c. 52), entrée en vigueur le 1er février 2000
  • la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives concernant le travail des enfants (1999, c. 52), entrée en vigueur le 1er février 2000  

2002

Salaire minimum et rien de moins

En 2002, une révision de la Loi sur les normes du travail touche particulièrement l'intégrité de la rémunération des salariés. En effet, plusieurs enquêtes démontrent que le salaire minimum n'est pas toujours respecté, notamment lorsque le salarié travaille en restauration, quand il est payé au rendement ou lorsqu'il doit payer son vêtement de travail particulier. Cette révision de la Loi prévoit, entre autres, qu'aucune condition ne peut faire en sorte qu'un salarié reçoive moins que le salaire minimum prévu par la loi. 

2003

Révision de la Loi sur les normes du travail 

Le gouvernement décide de moderniser les lois du travail en vue de tenir compte des nouvelles réalités. Les règles auxquelles sont assujettis quelque 1,7 million de salariés québécois et leurs employeurs sont modifiées le 1er mai 2003 par l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail.

Ces nouvelles dispositions introduisent pour les salariés visés un ensemble de nouveaux droits en plus de clarifier et de simplifier plusieurs aspects des responsabilités des employeurs du Québec. Cette révision substantielle de la Loi compte 3 objectifs :

  • élargir la protection de la Loi à un plus grand nombre de salariés
  • soutenir davantage la conciliation du travail avec la vie personnelle et familiale
  • assurer une meilleure protection aux salariés

Parmi les nouvelles normes introduites à la Loi, soulignons :

  • l'élargissement de certaines dispositions aux salariés agricoles et aux gardiens de personnes
  • le recours pour contrer le harcèlement psychologique
  • la prolongation de la durée de congé sans salaire en cas de maladie et d'accident
  • la protection du salarié affecté par la modification de statut (entrepreneur non salarié)
  • la protection en cas de refus de travail au-delà des heures habituelles
  • la réduction à 2 ans de la période de service continu pour recours à l'encontre d'un congédiement fait sans une cause juste et suffisante
  • la facilitation de conditions en matière de jours fériés
  • l'élargissement de la protection du droit au salaire minimum (employé à pourboire, port de vêtement, frais de déplacement et de formation)
  • les mesures relatives aux licenciements collectifs élargis et intégrés à la loi  

2004

Entrée en vigueur des dispositions sur le harcèlement psychologique 

Le 1er juin 2004, les dispositions concernant le harcèlement psychologique au travail entrent officiellement en vigueur. La définition du harcèlement psychologique compris dans la Loi sur les normes du travail inclut le harcèlement sexuel au travail et le harcèlement fondé sur l'un ou l'autre des motifs énumérés dans l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Ces nouvelles dispositions dictent, entre autres, les obligations qu'a l'employeur de fournir un lieu de travail exempt de harcèlement psychologique et de gérer de façon à le prévenir.  

2009

Réajustement des amendes liées à la LATMP et à la LSST

En mai 2009, l'Assemblée nationale du Québec élève la sécurité du travail au centre de ses priorités. Elle modifie la LATMP et la LSST afin de :

  • responsabiliser davantage les milieux de travail en augmentant les amendes pour la 1re fois en 30 ans;
  • mieux soutenir les familles des travailleurs décédés en haussant les indemnités de décès;
  • simplifier le mode de paiement des primes d'assurance pour les employeurs.  
Modification de la Loi sur l'équité salariale 

Les principales modifications sont les suivantes :

  • Toute entreprise qui atteint une moyenne de 10 personnes salariées ou plus au cours d'une année civile devient assujettie à la Loi à compter du 1er janvier de l'année suivante.
  • L'obligation d'évaluer le maintien de l'équité salariale aux 5 ans.
  • Tout employeur doit produire annuellement une déclaration sur l'application de la Loi; les modalités de cette déclaration ont été fixées par le Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale.
  • La formation d'un comité consultatif des partenaires formé d'un nombre égal de membres représentant les employeurs et les salariés.
  • À titre de mesure transitoire, un nouveau délai est accordé aux employeurs pour réaliser l'équité salariale et en évaluer le maintien, soit celui du 31 décembre 2010.  

2011

Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale 

Le 1er mars 2011, le Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES) entre en vigueur. Le 31 mars 2011, la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale est mise en ligne, au www.demes.gouv.qc.ca.

La DEMES est un outil de reddition de compte qui permet de sensibiliser les employeurs à leurs obligations en vertu de la Loi sur l'équité salariale et de connaître le degré d'avancement des travaux d'équité salariale au Québec. Elle permet également de mieux baliser les actions de vérification et de soutien auprès des clientèles.  

2014

Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite 

Le 1er juillet 2014, la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite entre en vigueur. Cette nouvelle loi a pour effet de permettre à la majorité des salariés de bénéficier d'un régime d'épargne-retraite. La Commission des normes du travail se voit confier la tâche de surveiller les employeurs qui ont l'obligation d'offrir ce régime et d'intervenir en réponse aux plaintes des salariés. 

2016

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

En juin 2015, l'Assemblée nationale du Québec adopte le projet de loi no 42 visant à regrouper la Commission de l'équité salariale (CES), la Commission des normes du travail (CNT) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Le projet de loi vise aussi à instituer le Tribunal administratif du travail (TAT), lequel assumera désormais les compétences de la Commission des lésions professionnelles et de la Commission des relations du travail.

Le 1er janvier 2016 marque la création de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). La CNESST offre l'ensemble des services liés aux normes du travail, à l'équité salariale ainsi qu'à la santé et à la sécurité du travail au Québec. Sa clientèle, constituée d'employeurs, de travailleurs, de professionnels de la santé et de fournisseurs, bénéficie maintenant d'une expertise intégrée en matière de travail.

La CNESST a pour mission de faire la promotion des droits et des obligations en matière de travail et d'en assurer le respect, tant auprès des employeurs que des travailleurs du Québec. Pour ce faire, elle :

  • favorise des relations de travail justes et équilibrées
  • assure l'implantation et le maintien de l'équité salariale
  • vise la prise en charge de la santé et de la sécurité par les milieux de travail, indemnise les victimes de lésions professionnelles et veille à leur réadaptation   

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