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Questions/réponses


84 questions

  • Quels sont les critères pour calculer le nombre de travailleuses et de travailleurs visés dans une entreprise qui a plusieurs établissements pour la mise en place d’un RVER?

    Le calcul du nombre de travailleuses et de travailleurs doit être fait en fonction de la forme juridique de l’entreprise :
    • Franchises : compter le nombre de travailleurs visés dans chacune des franchises, puisqu’ils ont des employeurs différents.
    • Employeur ayant un seul numéro d’entreprise du Québec (NEQ), mais qui gère plusieurs établissements : compter le nombre total de travailleurs visés de tous les établissements.
    • Employeur dont le siège social est à l’extérieur du Québec : compter les travailleurs visés dans les établissements au Québec seulement, en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

  • Quelles sont les conséquences possibles si un employeur ne se conforme pas à ses obligations liées à la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite?

    Il pourrait faire l’objet d’une plainte à la CNESST. Si cette plainte fait l’objet d’une poursuite pénale, il est passible d’une amende pouvant varier de 500 $ à 10 000 $ pour le défaut d’offrir un RVER, ou de 600 $ à 1 200 $ dans les autres cas, qui sont du ressort de la CNESST. Les montants d’amende sont doublés en cas de récidive.

  • L’employeur doit-il mettre en place un RVER si des travailleuses ou travailleurs ont la possibilité de cotiser à un régime de retraite ou à un CELI?

    Lorsqu’un CELI, un REER ou un RPA est offert dans l’entreprise, l’employeur a l’obligation d’offrir un RVER aux travailleuses et travailleurs visés qui ne peuvent pas cotiser au CELI, au REER ou au RPA.

  • Est-ce que les cadres supérieurs et les salariés assujettis au décret de la construction ont droit au congé parental ?

    Oui. Ils y ont droit même si la majeure partie des autres dispositions de la loi ne s’applique pas à eux