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Questions/réponses


84 questions

  • Est-ce qu’un producteur de fraises ou de framboises peut décider de payer ses travailleurs salariés au taux du salaire minimum plutôt qu’aux taux au rendement?

    Non. La Loi sur les normes du travail établit que ces travailleurs sont payés au rendement. Un cueilleur de fraises ou de framboises peut gagner plus que le taux horaire du salaire minimum en fonction de son rendement.

  • Est-ce les normes sur le salaire minimum s’appliquent à tout le monde sans exception?

    Non. Il y a des exceptions. Les normes concernant le salaire minimum ne s’appliquent pas :

    • à l’étudiante ou à l’étudiant employé dans un organisme sans but lucratif à vocation sociale et communautaire
    • au stagiaire engagé dans un programme de formation professionnelle reconnu par une loi
    • au stagiaire engagé dans un cadre d’intégration professionnelle prévu par la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées
    • à la travailleuse ou au travailleur entièrement payé à commission effectuant une activité commerciale en dehors du lieu de travail et dont les heures de travail sont incontrôlables
    • à l’athlète dont l’appartenance à une équipe sportive est conditionnelle à la poursuite d’un programme de formation scolaire.

  • Est-ce que les normes sur les jours fériés s’appliquent à tout le monde?

    Non. Elles ne s’appliquent pas :
    • à la personne visée par une convention collective ou un décret qui lui donne droit à au moins 7 jours fériés, chômés et payés en plus du congé de la fête nationale
    • à la personne non syndiquée qui reçoit un nombre de jours fériés, chômés et payés, en plus de la fête nationale, égal à celui prévu dans la convention collective ou le décret des personnes employées et syndiquées de l’entreprise où elle travaille.

  • Est-ce qu’une travailleuse ou un travailleur à temps partiel a droit à un congé férié ?

    Oui. Cette personne a droit à tous les jours fériés, que son statut d’emploi soit à temps plein, à temps partiel, temporaire, occasionnel ou sur appel.

  • Est-ce qu’une travailleuse ou un travailleur en absence prolongée pour maladie, congé sans solde, congé parental, congé de paternité ou congé de maternité a droit à une indemnité financière lors d’un jour férié?

    Non. Cette personne n’a pas droit au jour férié ou à l’indemnité pour jour férié, car elle n’est pas disponible pour offrir une prestation de travail.

  • Savez-vous que vous avez des responsabilités en tant que membre du conseil d’administration d’un employeur?

    Si vous devenez membre d’un conseil d’administration ou si vous cessez de l’être, assurez-vous que les modifications requises soient apportées au registre des entreprises et aux documents officiels.

  • Saviez-vous que même si vous ne payez pas de cotisation en tant qu’employeur vous pouviez devoir payer la cotisation due par l’entrepreneur?

    Toute personne qui utilise les services d’un travailleur pour son entreprise peut être tenue responsable de la cotisation due par l’entrepreneur dont elle a retenu les services. Elle est à ce moment considérée comme un employeur.

  • Est-ce que toutes les catégories de travailleuses et de travailleurs ont droit au paiement des heures supplémentaires à taux et demi?

    Non. Il y a des exceptions. Le paiement des heures supplémentaires ne s’applique pas :

    • à l’étudiante ou à l’étudiant employé dans un organisme sans but lucratif à vocation sociale et communautaire
    • au cadre d’entreprise
    • à la personne employée qui travaille en dehors de l’établissement et dont les heures de travail sont incontrôlables
    • à la personne employée affectée à la mise en conserve, à l’empaquetage et à la congélation des fruits et des légumes , pendant la période des récoltes
    • à la personne employée dans un établissement de pêche, de transformation ou de mise en conserve du poisson
    • à la travailleuse ou au travailleur agricole
    • à la gardienne ou au gardien de personnes (gardiennage).

  • Est-ce que l’avis de cessation d’emploi est la même chose qu’un relevé d’emploi?

    Non. L'avis de cessation d'emploi est différent du relevé d'emploi. Le relevé d’emploi atteste, entre autres, le nombre d'heures assurables faites par la travailleuse ou le travailleur.

  • Est-ce que le droit de refuser de travailler parce que l’horaire de travail n’a pas été communiqué 5 jours à l’avance est exclu dans certains secteurs d’activité ?

    Non. C’est la nature des fonctions de la travailleuse ou du travailleur qui détermine si elle ou il a le droit de refuser de travailler, et non le secteur d’activité. Par exemple, dans une entreprise de déneigement, une réceptionniste aurait le droit de refuser de travailler parce qu’elle n’a pas été informée de son horaire 5 jours à l’avance. Cependant, son collègue déneigeur ne pourrait pas refuser pour cette raison à cause de la nature de son travail.