Obligations des agences

L’exploitation d’une agence de placement de personnel ou d’une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires est conditionnelle au respect de certaines obligations liées au permis délivré par la CNESST. Par ailleurs, des obligations particulières s’appliquent aux agences de placement de personnel et aux agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires.

Obligations liées au permis

  • Afficher votre permis ou une reproduction dans un endroit visible de votre siège social et dans chacun de vos établissements
  • Indiquer le numéro de votre permis sur tout document utilisé dans le cadre de vos activités, par exemple sur vos factures, contrats, site Web ou publicités
  • Aviser sans délai la CNESST de toute modification et de tout changement susceptible d’affecter la délivrance, la validité ou le renouvellement du permis
  • Répondre à toute demande de la CNESST en ce qui concerne les renseignements et documents qui sont transmis
  • Rappeler les obligations en matière de santé et de sécurité du travail aux entreprises clientes chez lesquelles des travailleuses et des travailleurs sont affectés
  • Remettre à la travailleuse ou au travailleur, au moment de son affectation auprès d’une entreprise cliente :
    • un document qui décrit ses conditions de travail et qui indique le nom et les coordonnées de l’entreprise cliente. La CNESST propose deux modèles :
      • Modèle pour les agences de placement de personnel (disponible à compter du 20 décembre 2019)
      • Modèle pour les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (disponible à compter du 20 décembre 2019)
    • le document d’information fourni par la CNESST​ en ce qui concerne les droits des travailleurs et les obligations des employeurs en matière de travail
  • Conserver pour une période de 6 ans :
    • les contrats conclus avec chacune des entreprises clientes et les factures en lien avec ces contrats
    • pour les agences de placement de personnel :
      • le nom et les coordonnées de l’entreprise cliente pour chacun des travailleurs affectés auprès d’une entreprise cliente
      • le nombre d’heures de travail par jour et par semaine pour chacun des travailleurs affectés auprès d’une entreprise cliente.

Obligations particulières des agences de placement de personnel

Responsabilité solidaire

L’entreprise cliente et l’agence de placement de personnel sont toutes les deux responsables des sommes dues aux travailleuses et aux travailleurs dans le cadre de leur contrat de travail, par exemple, le paiement du salaire, les vacances, etc.

Disparité salariale interdite

Une agence de placement de personnel ne peut pas offrir à un travailleur un taux de salaire inférieur à celui accordé aux salariés de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, par exemple, parce qu’il est payé par une agence ou parce qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine.

Frais liés à l’affectation

Une agence de placement de personnel ne peut pas exiger d’un travailleur des frais pour son affectation auprès d’une entreprise cliente, pour sa formation ou pour de l’aide fournie pour son embauche, par exemple, pour la rédaction de son CV.

Restrictions à l’embauche

Une agence de placement de personnel ne peut pas empêcher une entreprise cliente d’embaucher un travailleur au-delà d’une période de six mois après le début de son affectation.

Obligations particulières des agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Le titulaire d’un permis d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires ne peut pas :

  • demander à un travailleur étranger temporaire de lui confier la garde de documents ou de biens personnels, par exemple, son passeport, son permis de travail, son téléphone, etc.
  • exiger d’un travailleur étranger temporaire des frais de recrutement sauf ceux autorisés par un programme gouvernemental canadien.
​​​