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Entreprises clientes d’une agence de placement de personnel

Une entreprise cliente utilise les services d’une agence de placement de personnel pour combler des besoins de main-d’œuvre.

Obligation de l’entreprise cliente

L’entreprise cliente d’une agence doit s’assurer que cette agence a un permis de la CNESST et qu’elle est dans le registre des agences titulaires d’un permis.

Si l’agence n’a pas de permis valide, l’entreprise cliente est passible d’une amende allant de 600 $ à 6 000 $. En cas de récidive, le montant passe de 1 200 $ à 12 000 $.

Responsabilité solidaire de l’agence de placement de personnel et de l’entreprise cliente

L’entreprise cliente doit s’assurer que le travailleur reçoit bien son salaire de la part de l’agence. L’entreprise cliente et l’agence de placement de personnel sont toutes les 2 responsables si des sommes sont dues aux travailleuses et aux travailleurs dans le cadre de leur contrat de travail, comme le salaire, les vacances annuelles, etc.

Une agence de placement de personnel ne peut pas offrir un taux horaire plus bas que celui accordé aux travailleuses et travailleurs de l’entreprise cliente qui font le même travail dans le même établissement uniquement sur la base de son statut d’emploi. Pour cette raison, l'entreprise cliente devrait s'assurer que l'agence respecte cette obligation. Par exemple, le contrat entre l’agence et l’entreprise pourrait prévoir l’échange de renseignements sur les salaires.

Obligations liées à la santé et à la sécurité du travail

L’agence de placement de personnel et l’entreprise cliente doivent s’assurer conjointement de protéger la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleuses et travailleurs. Elles doivent toutes deux s’assurer que les obligations liées à la Loi sur la santé et la sécurité du travail sont respectées et ni l’une ni l’autre ne peut éviter ses obligations légales, notamment en les limitant ou en les transférant, par contrat, incluant un contrat individuel de travail ou une convention collective.

Pour s’assurer du respect de leurs obligations en matière de santé et de sécurité du travail, les entreprises clientes et les agences doivent mettre en place de bonnes pratiques. Ces bonnes pratiques permettent une meilleure prise en charge de la santé et de la sécurité du travail entre une agence de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, une entreprise cliente et une travailleuse ou un travailleur affecté dans une entreprise cliente.

Avant d’affecter des travailleuses et travailleurs à des tâches chez l’entreprise cliente

Fournir les informations essentielles sur l’affectation

L’agence et l’entreprise cliente devraient déterminer la nature des tâches qui seront confiées au travailleur, et identifier les risques auxquels il sera exposé et les moyens de prévention mis à sa disposition pour les réduire et les contrôler. La CNESST propose un modèle permettant de consigner ces informations :

Visiter les lieux de travail et s’assurer qu’ils sont sécuritaires

La CNESST recommande également aux agences de visiter les lieux de travail où le travailleur sera affecté pour s’assurer qu’ils sont sécuritaires et que le portrait des risques préalablement établi est complet, et que les mesures de prévention requises pour les réduire et les contrôler sont appliquées et respectées. Le représentant de l’agence qui fait cette visite devrait avoir des connaissances pour identifier les risques auxquels la travailleuse ou le travailleur sera exposé (ex. : exposition au bruit en continu, efforts excessifs, utilisation de produits chimiques, chutes de même niveau, clientèle agressive, etc.). Il devrait également s’assurer que les moyens de contrôle mis en place sont adéquats. 

Lors de sa visite, l’agence devrait demander à l’entreprise cliente s’il y a déjà eu des accidents du travail ou des incidents dans son établissement. Elle pourrait même demander de consulter le Registre d’accidents, d’incidents et de premiers secours de l’entreprise.

Important

Si l’agence constate que l’entreprise cliente ne met pas en place les mesures nécessaires pour protéger le personnel, elle ne devrait pas faire affaire avec elle.

Préparer le travailleur pour son affectation

L’agence devrait s’assurer que le travailleur a les compétences et les certifications requises inscrites dans le document sur les conditions d’affectation auprès d’une entreprise cliente. Ce document servira de guide pour déterminer les besoins de formation du travailleur et pour savoir s’il est capable d’effectuer le travail de façon sécuritaire. Les habiletés et les certifications ne garantissent pas la sécurité. Tout travailleur devrait recevoir la formation et la supervision appropriées sur la manière sécuritaire d’effectuer ses tâches.

Pour les personnes qui n’ont jamais travaillé pour une agence de placement et qui ne sont pas familières avec leur fonctionnement, l’entretien d’embauche est un bon moment pour parler de santé et sécurité du travail. L’agence peut, par exemple :

  • parler de sa volonté de faire affaire avec des milieux de travail sécuritaires, effectuer des visites sur les lieux de travail et fournir des équipements de protection individuelle s’ils ne sont pas offerts par l’entreprise cliente 
  • faire part de ses attentes en matière de santé et sécurité du travail, comme le comportement attendu des travailleurs et des entreprises clientes 
Lors de l’affectation des travailleuses et travailleurs chez l’entreprise cliente

Porter une attention particulière aux travailleuses et travailleurs en situation de nouveauté

Peu importe leur âge, les travailleurs qui vivent une situation de nouveauté au travail, par exemple, s’ils viennent d’être embauchés dans une entreprise ou dans un secteur d’activité ou s’ils utilisent de nouveaux outils ou machines, sont plus à risque de subir une lésion professionnelle. La nouveauté en emploi est un facteur de risque reconnu pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs.

Les travailleurs d’agences sont régulièrement confrontés à des situations de nouveauté. L’entreprise cliente et l’agence devraient donc leur assigner des tâches dont les risques sont moins élevés et s’assurer qu’ils sont formés et supervisés. Les agences devraient également prioriser les affectations dans la même entreprise. 

Assurer la protection du travailleur en respectant ses droits

Lors de l’accueil du travailleur, l’entreprise cliente devrait lui faire visiter les lieux de travail et lui indiquer le nom de la personne responsable des premiers secours. L’entreprise cliente devrait également l’informer sur les risques associés aux tâches qu’il doit exécuter et sur les moyens de prévention mis en place pour les réduire et les contrôler. Le travailleur a droit à la formation, à la supervision et aux équipements de protection individuelle nécessaires à la réalisation de ses tâches. 

L’agence de placement et l’entreprise cliente doivent s’assurer que le travailleur a bien les équipements de protection individuelle nécessaires pour effectuer ses tâches. 

Important

L’agence et l’entreprise cliente doivent s’assurer que les travailleuses et travailleurs qui n’ont pas le français comme langue maternelle ont bien compris les informations transmises. Le représentant de l’agence ou de l’entreprise cliente peut poser des questions ou vérifier que les consignes sont respectées lors de l’exécution des tâches. La traduction des contenus de formation et l’utilisation de mots simples ou du langage non verbal aident à surmonter les barrières linguistiques.

Une entreprise cliente devrait éviter de demander à un travailleur d’agence d’effectuer une tâche imprévue, c’est-à-dire une tâche qui n’a pas été convenue entre l’entreprise cliente et l’agence. Une entreprise cliente devrait toujours aviser l’agence avant de modifier l’affectation d’une travailleuse ou d’un travailleur. Cela permet de s’assurer que la personne a bien reçu la formation et la supervision nécessaires pour faire cette nouvelle tâche de manière sécuritaire.

Suivi entre l’agence et l’entreprise cliente 

La CNESST recommande à l’agence et à l’entreprise cliente d’assurer un suivi permanent de leurs activités. L’agence est fortement encouragée à effectuer des vérifications périodiques dans l’entreprise cliente. L’entreprise cliente et l’agence pourraient convenir de rencontres en personne, en vidéoconférence ou au téléphone sur une base régulière pour s’assurer que le milieu de travail est toujours sécuritaire et que les tâches n’ont pas été modifiées.

Suivi avec le travailleur 

La communication entre l’agence, l’entreprise cliente et le travailleur est essentielle. Le travailleur joue un rôle important pour la prévention des lésions professionnelles. L’agence et l’entreprise cliente doivent l’encourager à poser des questions, à proposer des solutions pour corriger les risques ou à partager ses préoccupations.
 

En cas d’accident du travail

En cas d’accident du travail ou d’incident, il est important que le travailleur informe son employeur et inscrive l’information dans le Registre d’accidents, d’incidents et de premiers secours. Des moyens de correction et de contrôle doivent être mis en place pour éviter que l’événement se reproduise. L’agence devrait faire un suivi approprié, notamment en effectuant des visites pour s’assurer que ces moyens sont efficaces et maintenus.

Obligations liées à l’équité salariale

L’entreprise cliente doit respecter ses obligations en matière d’équité salariale. Elle doit déterminer si elle est l’employeur des travailleuses et travailleurs affectés chez elle. Si elle est leur employeur, elle doit s’assurer de les inclure dans le calcul du nombre de travailleuses et travailleurs à son service et dans ses travaux d’équité salariale.

Attestation de conformité de la CNESST

À la fin de chaque contrat, une entreprise cliente peut demander à la CNESST une Attestation de conformité confirmant que l’agence de placement de personnel a payé sa cotisation à la CNESST en matière de santé et de sécurité du travail. Cette attestation libère l’entreprise cliente d’une éventuelle responsabilité de payer la cotisation due par l’agence à la fin de chaque contrat.

Lois et règlements

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