Société mère
La société mère peut être :
- une personne morale constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies
- une coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives
- une coopérative de services financiers constituée en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers
- une organisation constituée ou prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
- une société qui n’est pas elle-même une filiale et qui, directement ou par l’entremise de ses filiales, contrôle chacune des sociétés formant un groupe
La société mère contrôle une société par actions lorsqu’elle détient des actions qui lui accordent plus de 50 % des voix permettant d’élire la majorité des administrateurs de cette société. La société mère contrôle une société en nom collectif ou en commandite lorsqu’elle détient plus de 50 % des voix lui permettant de prendre les décisions de cette société.