Groupe d’individus ou établissement auquel la loi reconnaît une existence juridique qui a des droits et obligations.

La personne morale a une existence distincte de ses actionnaires ou de ses membres. Elle a un nom et un domicile. Elle peut faire l’acquisition de biens. Elle a des droits et des responsabilités. La personne morale peut faire des poursuites ou être poursuivie comme une personne physique.