Act respecting labour standards Chapter III - Functions and powers of the commission (Section 4 to 39)
Chapter III - Functions and powers of the commission (Section 4 to 39)
Section 39.0.0.7
La Commission requiert l’avis du comité consultatif:
- sur tout règlement qu’elle entend prendre en vertu de la présente loi ;
- sur les outils qu’elle entend proposer pour faciliter l’application
- de la présente loi ;
- sur les difficultés d’application de la présente loi qu’elle identifie ;
- sur toute autre question qu’elle juge pertinente de lui soumettre ou que
- détermine le ministre.
L’avis du comité consultatif ne lie pas la Commission.
2015, c. 15, a. 179.