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Act respecting labour standards Chapter III - Functions and powers of the commission (Section 4 to 39)

Chapter III - Functions and powers of the commission (Section 4 to 39)

Section 39.0.0.3

L’employeur ou un autre débiteur visé peut s’opposer à l’exécution de la décision de la manière prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25), pour un motif prévu à ce code ou aux paragraphes 1° à 5° de l’article 3155 du Code civil.

2010, c. 21, a. 3.