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Act respecting labour standards Chapter VII - Penal provisions (Section 139 to 147)

Chapter VII - Penal provisions (Section 139 to 147)

Section140.1

Infraction et peine

Commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 6 000 $ et, pour toute récidive, d’une amende de 1 200 $ à 12 000 $ quiconque contrevient aux dispositions des articles 92.5 ou 92.6.

2018, c. 21, a. 47.