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Regulations adopted under the Act respecting labour standards Regulation respecting personnel placement agencies and recruitment agencies for temporary foreign workers (chapter N-1.1, r. 0.1)

Regulation respecting personnel placement agencies and recruitment agencies for temporary foreign workers (chapter N-1.1, r. 0.1)

Chapter III - Security (Sect. 27 to 39)

Section 28

Le cautionnement est fourni:

1°  soit au moyen d’une police de cautionnement émise en faveur de la Commission;

2°  soit par chèque, mandat-poste ou mandat de banque à l’ordre de la Commission.

Le titulaire du permis qui désire changer de mode de cautionnement doit en aviser la Commission en lui transmettant un avis écrit au moins 60 jours avant un tel changement.

D. 1148-2019, a. 28.