Act respecting labour standards Chapter III - Functions and powers of the commission (Section 4 to 39)
Chapter III - Functions and powers of the commission (Section 4 to 39)
Section 39.0.0.5
Les séances du comité sont convoquées et présidées par le vice-présidentchargé des questions relatives à la présente loi. La Commission assumele secrétariat du comité. Le secrétaire désigné par la Commission veille à laconfection et à la conservation des procès-verbaux et avis du comité.
2015, c.15, a. 179.