Article 36 - Dispositions applicables, dispositions applicables
Dispositions applicables
Les articles 12 à 15 s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
Dispositions applicables
Les dispositions relatives aux modalités de versement des ajustements salariaux prévues aux articles 70 à 74 s'appliquent à cet employeur.
1996, c. 43, a. 36.