Article 46 - Mandat, élément optionnel, application sans discrimination
Mandat
Le comité sectoriel a pour mandat de faciliter les travaux des comités d'équité salariale ou, à défaut, des employeurs, dans l'établissement de programmes d'équité salariale, en développant les éléments suivants:
- l'identification des principales catégories d'emplois à prédominance féminine et des principales catégories d'emplois à prédominance masculine;
- la description de la méthode et des outils d'évaluation de ces catégories d'emplois;
- l'élaboration d'une démarche d'évaluation.
Élément optionnel
Il peut également développer tout autre élément relatif à un programme d'équité salariale.
Application sans discrimination
Ces éléments doivent être exempts de discrimination fondée sur le sexe.
1996, c. 43, a. 46.