Article 129 - Transmission des plaintes
Transmission des plaintes
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse doit, sur réception d'une plainte relative à une matière qui relève de la compétence de la Commission, transmettre le dossier à cette dernière qui en est alors saisie de plein droit.
1996, c. 43, a. 129.