Article 87 - Abrogé
Abrogé
2015, c. 15, a. 159
Nomination
Les membres du personnel de la Commission sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
1996, c. 43, a. 87; 2000, c. 8, a. 242; 2015, c. 15, a. 159.
Abrogé
2015, c. 15, a. 159
Les membres du personnel de la Commission sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
1996, c. 43, a. 87; 2000, c. 8, a. 242; 2015, c. 15, a. 159.