Article 31 - Entreprise de plus de 50 salariés, programme distinct, comité d'équité salariale
Entreprise de plus de 50 salariés
Un employeur dont l'entreprise compte 50 salariés ou plus mais moins de 100 salariés doit établir, conformément à la présente loi, un programme d'équité salariale applicable à l'ensemble de son entreprise.
Programme distinct
Sauf pour les établissements qui ont fait l'objet d'une entente en vertu du deuxième alinéa de l'article 32, un employeur peut s'adresser à la Commission pour obtenir l'autorisation d'établir un programme distinct applicable à un ou plusieurs établissements, si des disparités régionales le justifient.
Comité d'équité salariale
Il peut choisir d'instituer un comité d'équité salariale conformément aux articles 16 à 29.
1996, c. 43, a. 31.
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Orientation
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Disparités régionales
Un employeur peut demander l'autorisation d'établir un programme distinct pour disparités régionales dans la mesure où ces disparités prévalaient à la date des données à utiliser pour réaliser l'exercice d'équité salariale.
Référence : Décision de la Commission de l'équité salariale prise le 7 janvier 2014, CES-296-3.4-26713.
(Orientation mise à jour le 25 juin 2015)