Article 84 - Abrogé
Abrogé
2015, c. 15, a. 159
Quorum
Le quorum aux séances de la Commission est de deux membres.
Voie prépondérante
En cas de partage, le président a voix prépondérante.
1996, c. 43, a. 84; 2015, c. 15, a. 159.
Article 84 - Abrogé
Abrogé
2015, c. 15, a. 159
Quorum
Le quorum aux séances de la Commission est de deux membres.
Voie prépondérante
En cas de partage, le président a voix prépondérante.
1996, c. 43, a. 84; 2015, c. 15, a. 159.