Article 110.1 - Transmission d'une copie
Transmission d'une copie
Sur réception de toute demande, le Tribunal administratif du travail en transmet une copie à la Commission.
2009, c. 9, a. 42; 2015, c. 15, a. 237.
Sur réception de toute demande, le Tribunal administratif du travail en transmet une copie à la Commission.
2009, c. 9, a. 42; 2015, c. 15, a. 237.