Article 101.0.1 - Dépôt d'une plainte, assistance au salarié, formulaire prescrit
Toute plainte déposée en application de la présente loi doit exposer sommairement les motifs au soutien de celle-ci.
La Commission prête assistance au salarié qui le requiert pour la formulation d'une plainte.
Pour l'application des articles 96.1, 97, 99 et 100, une plainte est déposée à la Commission au moyen du formulaire prescrit par cette dernière.
2019, c. 4, a. 17.