Article 27 - Règles de fonctionnement
Règles de fonctionnement
Le comité d'équité salariale doit établir ses propres règles de fonctionnement, dont celles relatives à la tenue de ses réunions.
1996, c. 43, a. 27.
- Orientation
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Comité d'équité salariale: règles de fonctionnement
Une mésentente entre les représentants des personnes salariées et ceux de l'employeur au sein du comité d'équité salariale portant sur les règles de fonctionnement du comité peut être soumise à la Commission à titre de différend, par l'une ou l'autre des parties en vertu de l'article 96 ou de l'article 98 de la Loi.
(Orientation mise à jour le 28 juillet 2015)