Article 118 - Poursuite pénale
Poursuite pénale
Une poursuite pénale pour une infraction à la présente loi peut être intentée par la Commission.
1996, c. 43, a. 118.
Une poursuite pénale pour une infraction à la présente loi peut être intentée par la Commission.
1996, c. 43, a. 118.