Article 117 - Montant de l'amende
Montant de l'amende
Dans la détermination du montant de l'amende, le tribunal tient compte notamment du préjudice en cause et des avantages tirés de l'infraction.
1996, c. 43, a. 117.
Article 117 - Montant de l'amende
Montant de l'amende
Dans la détermination du montant de l'amende, le tribunal tient compte notamment du préjudice en cause et des avantages tirés de l'infraction.
1996, c. 43, a. 117.