Article 43 - Abrogé
Abrogé.
1996, c. 43, a. 43; 2009, c.9, a. 14.
Maintien de l'équité salariale
Lorsque, à la suite de changements survenus dans l'entreprise, les ajustements salariaux ou le programme d'équité salariale ne permettent plus d'assurer le maintien de l'équité salariale, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires pour maintenir l'équité salariale.
1996, c. 43, a. 43.