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Article 46.1 - Approbation, éléments approuvés

Approbation

Le comité sectoriel peut soumettre à l'approbation de la Commission les éléments développés en vertu de l'article 46.

Éléments approuvés

Dans un tel cas, les éléments approuvés par la Commission ne peuvent faire l'objet d'un recours auprès de celle-ci.

2009, c. 9, a. 15.