Article 61 - Estimation
Estimation
L'estimation des écarts salariaux entre une catégorie d'emplois à prédominance féminine et une catégorie d'emplois à prédominance masculine peut être effectuée sur une base globale ou individuelle ou suivant toute autre méthode d'estimation des écarts salariaux prévue par règlement de la Commission ou autorisée par celle-ci, sur demande présentée par le comité d'équité salariale ou, à défaut, par l'employeur.
1996, c. 43, a. 61; 2009, c. 9, a. 19.
- Orientation
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Méthode d'estimation des écarts
Le comité d'équité salariale ou à défaut, l'employeur, peut demander à la Commission l'autorisation d'utiliser une autre méthode d'estimation des écarts. Pour être autorisée, la méthode proposée doit être conforme aux objectifs de la Loi.
(Orientation mise à jour le 5 mai 2015)