Article 86 - Abrogé
Abrogé
2015, c. 15, a. 159
Conflit d'intérêt
Nul membre de la Commission ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de la Commission.
Renonciation
Toutefois, cette déchéance n'a pas lieu si cet intérêt lui échoit par succession ou par donation pourvu qu'il y renonce ou en dispose avec diligence.
1996, c. 43, a. 86; 2015, c. 15, a. 159.