Article 64 - Restriction
Restriction
Une méthode ne peut pas être utilisée si elle a pour effet d'exclure de la comparaison une catégorie d'emplois à prédominance féminine.
1996, c. 43, a. 64
Article 64 - Restriction
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Une méthode ne peut pas être utilisée si elle a pour effet d'exclure de la comparaison une catégorie d'emplois à prédominance féminine.
1996, c. 43, a. 64