Demande de révision de la décision - Plaintes en normes du travail
Vous pouvez remplir cette demande si vous êtes en désaccord avec une décision rendue par la CNESST concernant votre plainte en normes du travail :
- plainte liée au salaire
- plainte pour pratique interdite
- plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante
- plainte pour harcèlement psychologique ou sexuel
- plainte pour disparité de traitement
- plainte pour maintien du statut de personne salariée
Cette demande doit être transmise à la CNESST dans les 30 jours de la réception de la décision en utilisant le service en ligne Transmission électronique de documents.
Vous pouvez remplir cette demande si vous êtes en désaccord avec une décision rendue par la CNESST concernant votre plainte en normes du travail :
- plainte liée au salaire
- plainte pour pratique interdite
- plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante
- plainte pour harcèlement psychologique ou sexuel
- plainte pour disparité de traitement
- plainte pour maintien du statut de personne salariée
Cette demande doit être transmise à la CNESST dans les 30 jours de la réception de la décision en utilisant le service en ligne Transmission électronique de documents.
Theme(s) :
CNESST/Administration, Labour standards
Sector :
Labour standards
Release date :
Type :
Form
Number of pages :
1
Language of publication :
French
Document number :
5072
Notes :
Aussi disponible en anglais :
