Demande de révision – Santé et sécurité du travail
Vous pouvez remplir une demande de révision si vous désirez faire réviser une décision rendue par la CNESST :
- en indemnisation ou en imputation
- en financement
- en prévention et inspection
Employeur ou représentant de l'employeur
Vous pouvez demander une révision du Relevé des prestations accordées et des sommes imputées uniquement pour les décisions qui déterminent le droit des travailleurs à recevoir des prestations de services de santé, d’équipement adapté et d’autres frais, ainsi que des frais de déplacement et de séjour pour leur lésion professionnelle. La date de la décision correspond à la date de production du relevé.
Si votre demande vise l’imputation des sommes inscrites au relevé, vous devez déposer une demande de transfert conformément aux articles 326, alinéa 2, et suivants de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Vous pouvez remplir une demande de révision si vous désirez faire réviser une décision rendue par la CNESST :
- en indemnisation ou en imputation
- en financement
- en prévention et inspection
Employeur ou représentant de l'employeur
Vous pouvez demander une révision du Relevé des prestations accordées et des sommes imputées uniquement pour les décisions qui déterminent le droit des travailleurs à recevoir des prestations de services de santé, d’équipement adapté et d’autres frais, ainsi que des frais de déplacement et de séjour pour leur lésion professionnelle. La date de la décision correspond à la date de production du relevé.
Si votre demande vise l’imputation des sommes inscrites au relevé, vous devez déposer une demande de transfert conformément aux articles 326, alinéa 2, et suivants de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
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