Autorisation de l'employeur d'accès à des dossiers dans le cadre de vérifications diligentes

Formulaire autorisant une personne désignée par l'employeur, habituellement un avocat ou un notaire, à avoir accès aux dossiers que détient la CNESST au sujet de son entreprise, dans le cadre de demandes de vérifications diligentes (ex.: lors de vente d'entreprises ou d'immeubles).​​​