Mesures d’assouplissement de la CNESST pour les employeurs et les travailleurs dans le contexte de la COVID-19

English version

The English version of CNESST flexibility measures for employers and workers in response to COVID-19 is also available.

Dans le but d’aider les clientèles en cette période en lien avec le coronavirus (COVID‑19), la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) met en place des mesures exceptionnelles d’assouplissement pour elles.

La CNESST entend, entre autres, se montrer flexible envers les clientèles et sera tolérante quant au respect des délais pour accomplir une obligation dans un délai imparti par la loi. Cette mesure ne vise cependant pas les obligations en matière de respect des règles de santé et sécurité du travail, qui doivent continuer de s’appliquer, particulièrement dans le contexte actuel.

Mentionnons que les services d’admissibilité des lésions professionnelles, de paiement d’indemnités de remplacement du revenu et de remboursement de frais sont maintenus et priorisés.

Mesures d’assouplissement additionnelles

  • Mesure d’assouplissement liée au paiement de l’État de compte

    Les employeurs qui ne sont pas en mesure d’acquitter leur montant dû pour la santé et sécurité du travail en un seul paiement sont invités à communiquer avec la CNESST pour convenir d’une entente de paiement. Pour les employeurs qui éprouvent des difficultés financières liées à la COVID‑19, la CNESST évaluera la possibilité de fixer des modalités de paiement adaptées à leur situation.

  • Mesure d’assouplissement en matière d’imputation du coût des lésions professionnelles

    Lorsqu’il y a poursuite du versement des indemnités de remplacement du revenu dans certaines situations particulières où ces indemnités auraient dû prendre fin à compter du 12 mars n’eût été la COVID-19, les coûts additionnels relatifs à ces indemnités ne seront pas imputés aux dossiers des employeurs. La CNESST procèdera, de sa propre initiative, à la révision et à l’ajustement des coûts aux dossiers des employeurs.

    La CNESST a adopté des mesures d’assouplissement à son orientation de l’article 326 de la LATMP, et ce, afin d’être en mesure d’accepter les demandes de transfert du coût des prestations lorsqu’il sera objectivement démontré que la situation de la COVID-19 a eu un impact sur le déroulement du dossier d’un travailleur.

  • Mesure d’assouplissement liée au paiement de la prime d’assurance pour les employeurs qui bénéficient de la Subvention salariale d’urgence du Canada

    Les employeurs qui bénéficient de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) n’ont pas à payer de prime d’assurance à la CNESST, tant sur le montant de la subvention que sur le montant supplémentaire qu'ils pourraient verser durant cette période, pour les semaines où les travailleurs n’offrent aucune prestation de travail. En conséquence, aucun versement périodique ne doit être fait sur ces montants et les ajustements nécessaires seront possibles lors de la production de la Déclaration des salaires 2020.

    Par contre, pour les semaines où les travailleurs offrent une prestation de travail, même à temps partiel, les employeurs doivent déclarer la totalité de la subvention et le montant supplémentaire qu'ils pourraient verser à leurs travailleurs dans le calcul des versements périodiques.

À compter du 20 mars 2020 :

  • les employeurs ont jusqu’au 31 août 2020 pour effectuer le paiement de leur État de compte lié à la cotisation à la CNESST. De plus, aucune pénalité ni aucuns intérêts ne seront exigés pendant cette période;
  • le délai pour transmettre la Déclaration des salaires 2019 est prolongé. Les employeurs ont jusqu’au 1er juin 2020 pour la transmettre;
  • il y aura tolérance dans les délais pour transmettre des documents, notamment ceux aux fins d'enquête;
  • nos clientèles sont invitées à utiliser prioritairement nos services en ligne :
  • pour les fournisseurs qui doivent produire une facture à la CNESST, le délai de facturation de 180 jours prescrit dans le Règlement sur l’assistance médicale sera calculé à partir de la date de levée des mesures spéciales mises en place par le gouvernement. Au moment opportun, les associations et les ordres professionnels seront informés par la CNESST de la date exacte du début du calcul;
  • il n’y aura aucune pénalité pour les travailleurs qui ne pourraient se présenter à leurs traitements (suivi médical, physiothérapie, etc.). La CNESST prend en compte les recommandations des ordres et des associations professionnelles;
  • le remboursement est autorisé pour les traitements médicaux et de réadaptation effectués à distance, par exemple par téléphone ou en ligne;
  • la procédure de traitement du programme Pour une maternité sans danger est allégée pour en faciliter l’accès et protéger la santé de la travailleuse enceinte et celle de son enfant à naître ou allaité. Une travailleuse enceinte ou qui allaite peut cesser de travailler avant même de consulter son médecin dans le cas où le danger de la COVID‑19 est présent, et sous certaines conditions.

La CNESST déploie tous les moyens nécessaires afin de poursuivre ses activités fondamentales en toute sécurité et se concentre sur ce qui a le plus de répercussions sur ses services à la clientèle.

Il est à noter que la CNESST suit l’évolution de la situation d’heure en heure et pourrait apporter d’autres assouplissements si la situation le requiert.

En savoir plus​

Pour plus d’information en lien avec le coronavirus, vous pouvez consulter :

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