Élargissement de la définition du mot parent et introduction de la notion de proche aidant pour les absences pour obligations familiales ou parentales

La notion de « parent » utilisée pour déterminer le droit aux absences pour raisons familiales ou parentales est élargie. De même, le salarié qui agit comme proche aidant peut se prévaloir de ces absences s’il détient l’attestation d’un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions.

12 juin 2018

Augmentation de la durée du congé pour prendre soin d’un parent ou d’une personne atteinte d’une grave maladie ou victime d’un grave accident

Le salarié peut s’absenter jusqu’à 16 semaines sur une période de 12 mois pour prendre soin d’un parent ou d’une personne pour qui il agit comme proche aidant, et jusqu’à 36 semaines si ce parent ou cette personne est un enfant mineur.

12 juin 2018

Présence auprès d’un parent ou d’une personne atteinte d’une grave maladie potentiellement mortelle

Le salarié peut s’absenter jusqu’à 27 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès d’un parent, autre que son enfant mineur, ou d’une personne pour laquelle il agit comme proche aidant, en raison d’une maladie grave, potentiellement mortelle.

12 juin 2018

Rémunération de journées d’absence

Le salarié qui justifie de trois mois de service continu a la possibilité de bénéficier d’un maximum de deux jours de congé payés, au cours d’une même année, pour prendre soin d’un parent ou d’une personne auprès de laquelle il agit comme proche aidant.

1 ^er janvier 2019

Victime de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel

Le salarié victime de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel peut s’absenter du travail jusqu’à 26 semaines sur une période de 12 mois.

12 juin 2018

Rémunération de journées d’absence

Le salarié qui justifie de trois mois de service continu a la possibilité de bénéficier d’un maximum de deux jours de congé payés, au cours d’une même année, pour cause de maladie, d’accident, de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel.

1^er janvier 2019

Obtention d’un permis

Une agence de placement de personnel ou une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doit obtenir un permis de la CNESST pour opérer.

Les modalités et les sanctions administratives liées à la délivrance, au maintien ou au renouvellement des permis, de même que les obligations des agences de placement, des agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires et des entreprises clientes, seront déterminées par un règlement du gouvernement.

Sur adoption d’un règlement

Amendes particulières

Les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires qui opèrent sans être titulaires d’un permis de la CNESST, de même que les entreprises clientes qui recourent aux services de telles agences sont passibles d’amendes.

Sur adoption d’un règlement

Publication d’une liste d’agences titulaires d’un permis

La CNESST doit rendre disponible au public une liste des agences de placement de personnel et des agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires titulaires d‘un permis.

Sur adoption d’un règlement

Responsabilité solidaire de l’agence de placement de personnel et de l’entreprise cliente

L’agence de placement de personnel et l’entreprise cliente sont solidairement responsables des obligations pécuniaires à l’égard des salariés (ex. : le versement du salaire ou des indemnités de vacances et de jours fériés).

Sur adoption d’un règlement

Rémunération des salariés d’agence

Les agences de placement de personnel ne peuvent pas verser à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux autres salariés de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement, uniquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce qu’il est rémunéré par une telle agence ou qu’il travaille habituellement moins d’heure par semaine.

Sur adoption d’un règlement

Retrait de la période minimum de service continu pour bénéficier de journées d’absence rémunérées

Le salarié n’a plus à justifier de 60 jours de service continu auprès de son employeur pour bénéficier de 2 journées rémunérées sur les 5 jours d'absence auxquels il a droit à l’occasion de la naissance ou de l’adoption de son enfant ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la 20^e semaine.

1^er janvier 2019

Disparité de traitement à l’égard d’un régime de retraite ou d’avantages sociaux

Les disparités de traitement fondées uniquement sur une date d’embauche relativement à des régimes de retraite ou à d’autres avantages sociaux qui affectent des salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement sont interdites. Toutefois, celles qui existaient avant l’entrée en vigueur de la loi, soit le 12 juin 2018, demeurent valides.

Un salarié qui s’estime victime d’une disparité de traitement interdite à l’égard d’un régime de retraite, ou d’autres avantages sociaux, peut déposer une plainte auprès de la CNESST dans les 12 mois qui suivent le moment où il a eu connaissance de la disparité.

12 juin 2018

Taux de salaire et statut d’emploi

Un employeur ne peut verser un taux de salaire inférieur ou de réduire la durée ou l’indemnité du congé annuel par rapport à ses autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison du statut d’emploi.

1^er janvier 2019

Circonstances d’application du droit de refus de travailler

Le salarié a droit de refuser de travailler plus de deux heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail.

Lorsque le salarié n’a pas été informé 5 jours à l’avance qu’il devrait travailler, il a le droit de refuser de travailler. Cette mesure ne s’applique cependant pas si la nature des fonctions du salarié exige qu’il demeure en disponibilité, ou dans le cas du travailleur agricole.

1^er janvier 2019

Entente entre l’employeur et le salarié

Dans la mesure où la moyenne des heures travaillées est équivalente à la norme prévue dans la loi, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un étalement des heures de travail sur une base autre qu’hebdomadaire sans que l’autorisation de la CNESST soit nécessaire. L’entente doit cependant respecter les conditions suivantes :

• l’accord est constaté par écrit
• les heures sont étalées sur une période maximale de 4 semaines
• une semaine de travail n’excède pas de plus de 10 heures la norme prévue dans la loi ou les règlements
• le salarié ou l’employeur peut résilier l’entente à la suite d’un préavis d’au moins deux semaines avant la fin prévue de l’étalement convenu

12 juin 2018

Athlète étudiant

La Loi sur les normes du travail ne s’applique pas à l’athlète dont l’appartenance à une équipe sportive est conditionnelle à la poursuite d’un programme de formation scolaire.

12 juin 2018

Salariés de la construction et cadres supérieurs

Le droit aux 2 journées payées de congés pour maladie ou obligations familiales ne s’applique pas aux salariés de la construction et aux cadres supérieurs.

12 juin 2018

Gestes à caractère sexuel

La loi précise que les gestes à caractère sexuel peuvent être considérés comme faisant partie des conduites vexatoires incluses dans la définition du harcèlement psychologique.

12 juin 2018

Dépôt d’une plainte

Le salarié dispose d’un délai de 2 ans après la dernière manifestation de harcèlement psychologique pour déposer une plainte auprès de la CNESST.

12 juin 2018

Politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes

L’employeur a l’obligation d’adopter et de rendre disponible au sein de son entreprise une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes. Cette politique de prévention doit notamment inclure un volet concernant les conduites de harcèlement qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel.

• Guide pour l'élaboration d'une politique de prévention du harcèlement psychologique ou sexuel au travail et de traitement des plaintes
• Modèle de politique en matière de harcèlement psychologique ou sexuel au travail et de traitement des plaintes

1^er janvier 2019

Choix entre l’indemnité de jour férié ou le congé compensatoire

L’employeur a la possibilité de choisir entre verser l’indemnité de jour férié ou accorder un congé compensatoire au salarié pour lequel un jour férié ne coïncide pas avec une journée normalement travaillée.

12 juin 2018

Responsabilités de l’employeur vis-à-vis du travailleur étranger temporaire

Un employeur qui recrute un travailleur étranger temporaire doit informer la CNESST de la date de son arrivée et de la durée de son contrat. Si la date du départ du travailleur ne correspond pas avec la fin de son contrat, l’employeur doit aviser la CNESST de la date et des raisons du départ.

Un employeur n’a pas le droit de conserver des documents ou des biens qui appartiennent au travailleur étranger temporaire (ex. : son passeport) ni d’exiger des frais relatifs à son recrutement autres que ceux autorisés en application d’un programme gouvernemental canadien.

Sur adoption d’un règlement

Recours au nom d’un travailleur étranger temporaire

La CNESST peut exercer, même sans plainte, un recours pour le compte d’un travailleur étranger temporaire.

Sur adoption d’un règlement

Paiement par virement bancaire

L’employeur peut payer le salarié par virement bancaire sans qu’une convention écrite ou un décret le prévoie.

12 juin 2018

Décès de son enfant mineur

Le salarié peut s’absenter du travail sans salaire jusqu’à 104 semaines, peu importe les circonstances du décès de son enfant mineur.

12 juin 2018

Disparition de son enfant mineur ou décès par suicide

Le salarié peut s’absenter du travail sans salaire jusqu’à 104 semaines lors de la disparition de son enfant mineur ou lors du décès par suicide de son conjoint, de son enfant majeur, de son père ou de sa mère.

12 juin 2018

Décès d’un proche

Le salarié a droit à 5 jours de congé, dont deux journées rémunérées lors du décès d’un proche.

1^er janvier 2019

Indemnité de licenciement collectif et rémunération de certains congés

L’employeur d’un salarié au pourboire doit prendre en considération le salaire augmenté des pourboires du salarié pour calculer :

• l’indemnité en cas de licenciement collectif
• la rémunération des deux jours de congés pour cause de maladie du salarié, ou pour raisons familiales ou parentales prévus à la loi
  

1^er janvier 2019

Indemnité de vacances pour les travailleurs saisonniers

L’employeur peut verser l’indemnité de vacances sur la paie du salarié lorsque ses activités de nature saisonnière ou intermittente le justifient.

12 juin 2018

Durée du service continu

Le salarié a droit à trois semaines de congé payé après trois années de service.

1^er janvier 2019