L’équité salariale,
un droit fondamental

Pour les personnes salariées

L’équité salariale est un droit pour toutes les personnes salariées du Québec qui occupent un emploi historiquement ou majoritairement féminin.

Que vous soyez un homme ou une femme, syndiqué ou non syndiqué, peu importe votre statut d’emploi (temps plein, temps partiel, permanent, occasionnel, temporaire, saisonnier, etc.), vous avez droit à l’équité salariale.

Une loi qui vise à faire reconnaître
le travail typiquement féminin à sa juste valeur!

La loi oblige les employeurs à attribuer aux personnes occupant des emplois historiquement ou majoritairement féminins un salaire égal à celui des personnes occupant des emplois majoritairement masculins de valeur équivalente dans leur entreprise, même si ces emplois sont différents.

L’équité salariale permet de reconnaître et de rémunérer les travailleuses à leur juste valeur, d’améliorer leurs conditions salariales et de favoriser un sentiment d’équité et de justice.

Les obligations de votre employeur

Cette loi touche toutes les entreprises du Québec qui ont en moyenne 10 personnes salariées ou plus, peu importe le type d’entreprise (publique, privée, sans but lucratif, etc.).

Si la Loi sur l’équité salariale s’applique à votre employeur, il doit réaliser un exercice initial d’équité salariale dans son entreprise.

À l’occasion de cet exercice, il doit :

  • déterminer les emplois présents dans son entreprise
  • déterminer la prédominance sexuelle des emplois (féminine, masculine ou sans prédominance)
  • évaluer les emplois (prendre en compte les caractéristiques des emplois féminins)
  • comparer les emplois féminins et masculins de valeur équivalente pour vérifier si des ajustements salariaux doivent être versés aux personnes qui occupent des emplois féminins
  • afficher les résultats dans son entreprise

L’exercice initial d’équité salariale sert à vérifier si les personnes occupant un emploi historiquement ou majoritairement féminin reçoivent un salaire égal à celui reçu pour des emplois masculins de valeur équivalente. Si ce n’est pas le cas, toutes les personnes occupant un emploi féminin dont le salaire n’est pas équitable auront droit à une augmentation de leur salaire.

À la suite de l’exercice initial d’équité salariale, votre employeur doit s’assurer que l’équité salariale est maintenue dans son entreprise en réalisant, tous les cinq ans, l’évaluation du maintien de l’équité salariale.

Si un écart salarial est constaté lors de l’évaluation du maintien, il doit être corrigé à partir de la date de l’événement qui a causé cet écart. Pour ce faire, votre employeur doit déterminer les événements qui auraient pu affecter l’équité salariale durant les cinq années.

VOTRE PARTICIPATION AUX TRAVAUX D’ÉQUITÉ SALARIALE

La Loi sur l’équité salariale est participative. Cette participation s’exerce lors de l’affichage, en formulant des commentaires et des questions, ou par la mise en place d’un comité d’équité salariale, dans lequel vous pouvez participer.

La participation des personnes salariées aux travaux d’équité salariale comporte plusieurs avantages :

  • Elle favorise une évaluation réaliste des emplois par des personnes qui les connaissent bien. En effet, les personnes salariées sont celles qui connaissent le mieux les caractéristiques de leur emploi et les réalités auxquelles elles sont exposées. Elles peuvent s’assurer que celles-ci sont prises en compte lors des travaux d’équité salariale.
  • Le comité contribue aussi à la rigueur de la démarche et rehausse la crédibilité du processus d’équité salariale. Il assure une transparence entre l’employeur, les personnes salariées et les syndicats, s’il y a lieu. Il favorise un climat de confiance et l’acceptation des travaux d’équité salariale.

VOS DROITS ET RECOURS

Prenez connaissance des résultats des travaux d’équité salariale pendant leur affichage et n’hésitez pas à poser des questions ou à faire des commentaires à votre employeur.

Si vous croyez que l’équité salariale n’est pas respectée dans votre entreprise, vous pouvez déposer une plainte à partir des formulaires de la CNESST, disponibles sur cette page.

Par exemple, vous pouvez porter plainte si :

  • votre employeur n’a pas réalisé l’exercice initial d’équité salariale ou l’évaluation du maintien et n’en a pas affiché les résultats
  • votre employeur a réalisé l’exercice initial d’équité salariale ou l’évaluation du maintien et en a affiché les résultats, mais vous croyez que les travaux n’ont pas été correctement réalisés
  • vous croyez que les gestes posés par votre employeur ou son attitude sont contraires à l’équité salariale
  • votre employeur ne verse pas, pour les emplois typiquement féminins, un salaire égal à celui pour les emplois typiquement masculins de même valeur ou de valeur équivalente
  • vous subissez des représailles pour avoir exercé un droit prévu dans la Loi sur l’équité salariale


Pour obtenir de l’information sur la réalisation des travaux d’équité salariale et les obligations en matière d’équité salariale de votre employeur actuel ou précédent, vous pouvez communiquer avec le service de renseignements de la CNESST. Celle-ci assiste les personnes salariées qui le demandent pour la formulation d’une plainte. Pour obtenir de l’accompagnement, appelez au :

1 844 838-0808

Pour plus d’information sur les droits et recours, vous pouvez suivre le webinaire gratuit Les droits et recours en matière d'équité salariale.

Pour plus d’information sur les travaux d’équité salariale que doit réaliser votre employeur, sur vos droits et recours et sur le devoir d’assistance de la CNESST à votre égard, vous pouvez consulter la page Web destinée aux travailleuses.

 
 
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