• DC1000-243web.jpg

     Déclaration des droits des victimes d’actes criminels à l’égard du régime public d’indemnisation

    ​Cette publication présente les droits des victimes d’actes criminels à l’égard du régime public d’indemnisation, de même que les engagements de la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) en matière d’accessibilité des services et de l’information et d’exercice des droits.​​​​​​
    Thèmes(s) : Indemnisation  
    Numéro de document : DC 1000 243
    Date de parution : 2017-09-13
    Type : Dépliant
    Nombre de pages : 17
    Langue : Français
    Notes :
    ​Cette publication peut être téléchargée gratuitement. Elle n’est offerte qu’en version électronique.