•  Utilisation de l'expérience - Modalités d'application

    Dans le cas d'une acquisition, d'une fusion ou d'une cession d'entreprise, d'un transfert d'activités, de la constitution d'une entreprise en personne morale, d'un changement de statut juridique ou dans d'autres situations similaires, le Règlement sur le financement fixe les règles du jeu en précisant les modalités de tarification applicables aux employeurs continuateurs assurés par la CNESST pour l'aspect de la santé et de la sécurité du travail.​
    Thèmes(s) : Tarification  
    Numéro de document : DC 100-356 5
    Date de parution : 2016-10-17
    Type : Dépliant
    Nombre de pages : 8
    Langue : Français
    Notes :
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