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Recours – Pour une maternité sans danger

Les travailleuses enceintes ou qui allaitent peuvent demander la reconsidération ou la révision d’une décision rendue par la CNESST dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger. Elles peuvent également contester l’affectation qui leur a été attribuée dans leur emploi.

Reconsidération d’une décision

La travailleuse peut demander la reconsidération d’une décision de la CNESST dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger :

  • dans les 90 jours de la connaissance d’un fait essentiel, si ce dernier n’était pas connu au moment de rendre la décision
  • dans les 90 jours qui suivent la décision à la suite d’une erreur

Révision administrative

Si la travailleuse est en désaccord avec la décision de la CNESST concernant l’application du programme Pour une maternité sans danger et qu’elle croit que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut demander par écrit la révision administrative dans les 30 jours qui suivent la décision.

Contestation de la révision administrative

Elle peut contester la décision rendue à la suite de la révision administrative en s’adressant au Tribunal administratif du travail dans les 45 jours suivant cette décision.

Contestation de l’affectation

Mêmes dangers

La travailleuse enceinte ou qui allaite peut contester son affectation si le poste ou les tâches qui lui ont été attribués comportent les mêmes dangers que ceux décrits dans le Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite.

Son droit à l’indemnité de remplacement du revenu ne peut être reconnu avant qu’une décision sur la contestation de l’affection soit rendue. Dans ce cas, elle peut poursuivre l’affectation jusqu’au moment de la décision ou arrêter de travailler. Le versement de son indemnité sera rétroactif si la décision confirme la présence des mêmes dangers au poste d’affectation.

Nouveaux dangers

Si elle croit que l’affectation proposée comporte de nouveaux dangers, elle peut obtenir un nouveau Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite confirmant la présence de ces dangers. Elle doit ensuite le remettre à son employeur. La CNESST rendra alors une nouvelle décision sur l’admissibilité au programme et au droit à l’indemnisation.

Incapacité d’accomplir les tâches de l’affectation

Il est possible que la travailleuse n’ait pas la capacité physique, les aptitudes ou la formation nécessaires pour accomplir les tâches de l’affectation que l’employeur lui a confiées. Dans ce cas, elle peut :

  • demander au comité de santé et de sécurité ou au représentant à la prévention et à l’employeur d’examiner la situation et de rendre une décision. S’il n’y pas de comité ni de représentant, elle peut adresser sa demande directement à la CNESST
  • poursuivre l’affectation jusqu’au moment de la décision ou arrêter de travailler. Le versement de son indemnité sera rétroactif si la décision confirme qu’elle n’est pas en mesure d’accomplir les tâches

La CNESST rend une décision dans les 20 jours qui suivent la demande.

Si la travailleuse n’est pas d’accord avec notre décision, elle a 10 jours pour en demander la révision administrative.

Si elle veut contester la décision rendue à la suite de la révision administrative, elle a 10 jours pour en appeler auprès du Tribunal administratif du travail.

Lois et règlements

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