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Plainte ou grief - Pour une maternité sans danger

Les travailleuses enceintes ou qui allaitent qui croient avoir été traitées injustement à la suite de leur demande au programme Pour une maternité sans danger (PMSD) ont le choix de déposer une plainte à la CNESST ou de faire un grief à titre de syndiquées.

La travailleuse peut soumettre une plainte si elle a été congédiée, suspendue, déplacée ou victime d’une mesure discriminatoire ou de représailles.

Pour déposer une plainte

Dans les 30 jours suivant la sanction, la travailleuse peut soumettre une plainte en matière de santé et de sécurité du travail. Elle doit remplir le formulaire Plainte en matière de santé et de sécurité du travail – Différend avec votre employeur. Une copie de la plainte doit être remise à l’employeur.

La travailleuse syndiquée peut recourir à la procédure de griefs prévue par sa convention collective.

À la réception de la plainte

La CNESST envoie un accusé de réception à la partie plaignante et informe l’employeur de la réception de la plainte.

La CNESST transmet la plainte à un médiateur-décideur. Il est chargé du dossier et en assure le traitement en favorisant la médiation.

Si l’employeur et la travailleuse ne trouvent pas de terrain d’entente et qu’elle maintient sa plainte, le médiateur-décideur convoque les parties à une audience. À la suite de cette audience, il rend une décision en accueillant ou en rejetant la plainte. Cette décision peut être contestée dans les 45 jours suivants au Tribunal administratif du travail.

Décisions rendues par les médiateurs-décideurs

Les décisions rendues par les médiateurs-décideurs à la suite d'une plainte en vertu de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles ou de la Loi sur la santé et la sécurité du travail sont accessibles au grand public. Vous pouvez les consulter sur le site de la Société québécoise d'information juridique.

Lois et règlements

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