Différend avec votre employeur en matière de santé et de sécurité du travail
Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte s’ils pensent avoir subi des conséquences négatives de la part de leur employeur après :
- une lésion professionnelle (blessure ou maladie)
- l’exercice d’un droit reconnu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
- l’exercice d’une fonction ou d’un droit reconnu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)
- l’exercice d’un droit reconnu par le programme Pour une maternité sans danger (PMSD)
Ces conséquences incluent :
- congédiement
- suspension
- déplacement
- mesures discriminatoires
- représailles
- refus de réintégration dans un emploi
- toute autre sanction
Les travailleurs syndiqués peuvent déposer une plainte à la CNESST ou utiliser la procédure de griefs prévue par leur convention collective.
Déposer une plainte
La travailleuse ou le travailleur peut soumettre une plainte dans les 30 jours suivant l’événement en cause.
Le travailleur doit remplir le questionnaire Déposer une plainte. Si la plainte est admissible, le travailleur sera dirigé vers le parcours approprié pour le dépôt officiel de la plainte. Ensuite, il doit transmettre le formulaire à la CNESST et donner une copie de la plainte à son employeur.
À la réception d’une plainte
À la réception d’une plainte, la CNESST transmet un accusé de réception.
Elle transmet la plainte à un médiateur-décideur. Il est chargé du dossier et en assure le traitement en favorisant la médiation.
Si le travailleur et l’employeur ne trouvent pas de terrain d’entente, ils sont convoqués à une audience. À la suite de cette audience, un médiateur décideur accueille la plainte ou la rejette. Cette décision peut être contestée dans les 60 jours suivants au Tribunal administratif du travail.
Décisions rendues par les médiateurs-décideurs
Les décisions rendues par les médiateurs-décideurs à la suite d'une plainte en vertu de la LATMP ou de la LSST sont accessibles au grand public. Vous pouvez les consulter sur le site de la Société québécoise d'information juridique.