Contester une décision de la CNESST
Les travailleuses, les travailleurs et les employeurs peuvent faire une demande de révision administrative pour contester une décision de la CNESST, y compris un ordre ou une décision d’un inspecteur ou d’une inspectrice.
L’ordre ou la décision de l’inspecteur prend effet immédiatement, peu importe la situation, même :
- lorsqu’une demande de révision administrative a été faite à la CNESST
- lorsqu’une contestation a été déposée au Tribunal administratif du travail (TAT)
Si la demande de révision administrative concerne la fermeture partielle ou complète d’un lieu de travail ou l’exercice du droit de refus, la CNESST analyse la demande de façon urgente.
Remarque
Si vous souhaitez informer la CNESST d’une erreur ou d’un fait essentiel non connu au moment de la prise de décision de la CNESST, vous pouvez faire une demande de reconsidération de la décision.
Qu’est-ce que la révision administrative?
La révision administrative consiste à demander à la CNESST de vérifier si le dossier a été évalué et traité selon les lois, les normes et les politiques en vigueur en matière de santé et de sécurité du travail.
Cette demande doit être faite dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision. Le délai est de 10 jours dans le cas d’un ordre ou d’une décision d’un inspecteur ou d’une inspectrice ou d’une assignation temporaire de travail.
Dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger, le délai peut aussi être réduit à 10 jours, sous certaines conditions. Le délai exact à respecter est précisé dans la décision de la CNESST.
Faire une demande de révision administrative
Vous pouvez remplir la Demande de révision administrative en ligne dans l’espace sécurisé pour les employeurs et les travailleurs. Vous profiterez de champs de saisie automatiquement remplis.
Vous souhaitez vous inscrire? Inscrivez-vous à MonEspace CNESST
Vous ne désirez pas vous inscrire? Utilisez le service en ligne :
- Demande de révision sans inscription pour les employeurs
- Demande de révision sans inscription pour les travailleurs
Si vous êtes représenté, vous devez joindre un mandat de représentation – Travailleur ou un mandat de représentation – Employeur à votre demande de révision.
- Traitement de la demande de révision et décision
Traitement de la demande
Le rôle du réviseur ou de la réviseure est de s’assurer que la décision rendue par les intervenants respecte les lois, les normes et les politiques en vigueur en matière de santé et de sécurité du travail.
Il analyse votre dossier, puis communique avec vous ou votre représentant pour s’assurer de bien comprendre les motifs de votre demande de révision. Lors de cette communication, il vous explique la décision rendue, note vos informations supplémentaires et vérifie si vous avez des documents à soumettre pour l’étude de votre dossier.
Si les explications du réviseur ou de la réviseure sont satisfaisantes, vous pouvez vous désister pour mettre fin à votre demande de révision administrative.
Décision
Le réviseur ou la réviseure rend sa décision après avoir analysé les éléments présents au dossier, dans le respect de la loi et des règlements. Vous, ou votre représentant, recevez sa décision par la poste ou en ligne si vous avez un dossier à MonEspace CNESST.
Le réviseur rend une nouvelle décision dans un délai de 90 jours suivant la réception de votre demande de révision. Si vous demandez un délai supplémentaire pour présenter des observations ou des documents, le délai de 90 jours débutera lorsque le réviseur ou la réviseure aura reçu ces éléments.
En cas de désaccord avec la décision rendue, vous pouvez la contester au Tribunal administratif du travail dans les 60 jours suivant la réception de la décision. Ce délai est de 10 jours dans le cas d’un ordre ou d’une décision d’un inspecteur ou une inspectrice ou d’une assignation temporaire de travail. Dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger, le délai peut aussi être réduit à 10 jours, sous certaines conditions. Le délai exact à respecter est précisé dans la décision.
- Désistement d’une demande de révision
En tout temps, vous ou votre représentant pouvez mettre fin à votre demande de révision administrative. Vous pouvez vous désister tant que la CNESST n’a pas rendu sa décision. À la réception de votre désistement, la CNESST ferme votre demande de révision.
Pour transmettre votre désistement, vous devez, au choix :
- accéder à Mon Espace CNESST
- informer le réviseur ou la réviseure par écrit ou verbalement
Recours auprès du Tribunal administratif du travail
La CNESST a 90 jours après la réception de tous les documents et renseignements liés à votre demande de révision administrative pour y répondre. Si elle n’a pas répondu dans ces délais, vous pouvez contester la décision de la CNESST devant le Tribunal administratif du travail (TAT). La CNESST fermera votre demande de révision administrative lorsque le TAT lui aura confirmé la réception de votre contestation.
Par ailleurs, vous pouvez contester la décision de la CNESST directement devant le TAT dans les cas suivants :
- à la suite d’un avis du Bureau d’évaluation médicale
- à la suite d’un avis du Comité spécial des présidents, qui analyse les maladies professionnelles pulmonaires
- à la suite d’un avis du Comité des maladies professionnelles oncologiques
- en matière de financement
- en matière d’imputation
Si vous avez déjà fait une demande de révision administrative auprès de la CNESST et que vous décidez de la contester au TAT, vous devez transmettre votre désistement à la CNESST avant de la contester au TAT. Si vous n’avez pas transmis de désistement à la CNESST, le TAT transférera votre dossier à la CNESST.
Si un employeur et un travailleur contestent la même décision, mais que l’un a fait sa demande au TAT et l’autre à la CNESST, le TAT transférera le dossier à la CNESST.