Plainte pour pratique interdite
Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte pour pratique interdite s’ils croient qu’ils sont victimes de sanctions, de mesures discriminatoires ou de représailles parce qu’ils ont exercé un droit prévu à la loi.
Reconnaître une pratique interdite
Une pratique interdite, c’est lorsqu’un travailleur est congédié, suspendu, déplacé ou se voit imposer toute autre sanction, par exemple parce qu’il :
- a exercé un droit reconnu (comme une réclamation de salaire, un droit de vote lors d’élections provinciales, avoir formulé une plainte en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, être assigné comme candidat juré ou être juré ou être cité à comparaître ou témoin devant un tribunal)
- s’est absenté pour un congé de maladie ou après avoir été victime d’un acte criminel ou de violence conjugale ou à caractère sexuel
- a refusé de travailler plus que ses heures habituelles pour remplir des obligations familiales
- s’absente pour un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé parental
- parle uniquement français, a des connaissances insuffisantes d’une autre langue que le français, ou exige le respect d’un droit prévu à l’article 45 de la Charte de la langue française
- a fait un signalement concernant une conduite de harcèlement psychologique commise envers une autre personne ou a collaboré au traitement d’un signalement ou d’une plainte portant sur une telle conduite
Si une travailleuse ou un travailleur est congédié ou sanctionné pour un motif interdit par la Loi sur les normes du travail, ce sera à l’employeur de prouver que ce n’est pas pour l’une ou l’autre de ces raisons qu’il a agi.
- Congédiement parce qu’une travailleuse est enceinte
Jacynthe vient d’apprendre qu’elle est enceinte. Elle annonce la bonne nouvelle à son employeur et parle avec lui de son congé de maternité. Quelques jours plus tard, elle apprend qu’elle est congédiée. Jacynthe pourrait déposer une plainte pour pratique interdite. Un employeur ne peut pas congédier une travailleuse parce qu’elle est enceinte.
- Menace de congédiement à la suite d’une absence pour obligation parentale
François doit s’absenter du travail car la garderie de son enfant est fermée en raison d’un problème de plomberie. Son employeur menace de le congédier. En cas de congédiement, François pourrait déposer une plainte pour pratique interdite. Un employeur ne peut pas congédier un travailleur qui s’absente pour remplir des obligations familiales ou parentales.
Étapes du traitement d’une plainte
Dépôt de la plainte
Représentation des stagiaires
Important
Pour être recevable, la plainte doit être déposée dans les 45 jours suivant le jour du congédiement ou de la sanction. Dans le cas d’un travailleur obligé de prendre sa retraite ou qui reçoit une sanction après avoir refusé une mise à la retraite, le délai est de 90 jours.
Analyse de la plainte
Une fois la plainte déposée, la CNESST communique avec la personne qui a déposé la plainte pour vérifier si la plainte est recevable. Elle s’assure entre autres que :
- la plainte est fondée sur un motif prévu par la loi
- la personne qui dépose une plainte est protégée par la loi
- si la personne dépose une plainte concernant son stage, la CNESST vérifiera si elle est protégée par la Loi sur les normes du travail (LNT) ou la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
- son employeur est assujetti à la LNT ou, le cas échéant, la partie mise en cause est assujettie à la loi sur laquelle la personne fonde son recours
- la personne n’a pas d’autres recours prévus par une convention collective ou par une autre loi
- la plainte a été déposée dans le délai prévu par la loi
Si la plainte est recevable, la CNESST avise la personne qui a déposé la plainte et vérifie si la mésentente peut être résolue par une communication avec l’employeur, par exemple en lui expliquant les normes qui s’appliquent. Si ce n’est pas possible, plusieurs moyens sont prévus pour tenter de régler la situation.
Si la plainte est non recevable, la CNESST avise la personne qui a déposé la plainte et lui en explique les raisons. Si la personne est en désaccord avec la décision, elle a 30 jours pour la contester en remplissant le formulaire Demande de révision de la décision. La CNESST a 30 jours pour y répondre.
Important
La plainte pour pratique interdite est entendue par le Tribunal administratif du travail. Si le juge détermine que la plainte est justifiée, il peut ordonner à l’employeur de :
- réintégrer :
- dans son emploi le travailleur, avec tous ses droits et privilèges
- dans son stage le stagiaire, avec tous ses droits et privilèges
- verser au travailleur ou au stagiaire une indemnité équivalente au salaire et aux avantages perdus à la suite de la sanction reçue
- modifier le dossier disciplinaire du travailleur ou du stagiaire
- mettre en place des mesures d’accommodement visant à protéger un stagiaire, à limiter les impacts sur son stage ou à lui permettre de le terminer avec succès
- se conformer à toute autre mesure pour sauvegarder les droits d’un stagiaire
- rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable selon les circonstances dans le cadre d’une affaire concernant un stagiaire en milieu de travail
Dans le cas d’une aide familiale à domicile ou d’une gardienne ou d’un gardien de personne, le juge du Tribunal administratif du travail peut seulement ordonner à l’employeur de lui verser une indemnité correspondant au salaire et aux autres avantages dont il a été privé en étant congédié.