Plainte pour pratique interdite

Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte pour pratique interdite s’ils croient qu’ils sont victimes de sanctions, de mesures discriminatoires ou de représailles parce qu’ils ont exercé un droit prévu à la loi.

Reconnaître une pratique interdite

Une pratique interdite, c’est lorsqu’un travailleur est congédié, suspendu, déplacé ou se voit imposer toute autre sanction parce qu’il :

• a exercé un droit reconnu (comme une réclamation de salaire, un droit de vote lors d’élections provinciales, être assigné comme candidat juré ou être juré ou être cité à comparaître ou témoin devant un tribunal)
• s’est absenté pour un congé de maladie ou après avoir été victime d’un acte criminel ou de violence conjugale ou à caractère sexuel
• a refusé de travailler plus que ses heures habituelles pour remplir des obligations familiales
• s’absente pour un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé parental
• parle uniquement français, a des connaissances insuffisantes d’une autre langue que le français, ou exige le respect d’un droit prévu à l’article 45 de la Charte de la langue française

Si une travailleuse ou un travailleur est congédié ou sanctionné pour un motif interdit par la Loi sur les normes du travail, ce sera à l’employeur de prouver que ce n’est pas pour l’une ou l’autre de ces raisons qu’il a agi.

Congédiement parce qu’une travailleuse est enceinte

Jacynthe vient d’apprendre qu’elle est enceinte. Elle annonce la bonne nouvelle à son employeur et parle avec lui de son congé de maternité. Quelques jours plus tard, elle apprend qu’elle est congédiée. Jacynthe pourrait déposer une plainte pour pratique interdite. Un employeur ne peut pas congédier une travailleuse parce qu’elle est enceinte.

Menace de congédiement en suivi d’une absence pour obligation parentale

François doit s’absenter du travail car la garderie de son enfant est fermée en raison d’un problème de plomberie. Son employeur menace de le congédier. En cas de congédiement, François pourrait déposer une plainte pour pratique interdite. Un employeur ne peut pas congédier un travailleur qui s’absente pour remplir des obligations familiales ou parentales.

Étapes du traitement d’une plainte

Dépôt de la plainte

Représentation des stagiaires

Analyse de la plainte

Une fois la plainte déposée, la CNESST communique avec la personne qui a déposé la plainte pour vérifier si la plainte est recevable. Elle s’assure entre autres, que :

• la plainte est fondée sur un motif prévu par la loi
• la personne qui dépose une plainte est protégée par la loi
  • si la personne dépose une plainte concernant son stage, la CNESST vérifiera si elle est protégée par la Loi sur les normes du travail (LNT) ou la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
• son employeur est assujetti à la LNT ou, le cas échéant, la partie mise en cause est assujettie à la loi sur laquelle la personne fonde son recours
• la personne n’a pas d’autres recours prévus par une convention collective ou par une autre loi
• la plainte a été déposée dans le délai prévu par la loi

Si la plainte est recevable, la CNESST avise la personne qui a déposé la plainte et vérifie si la mésentente peut être résolue par une communication avec l’employeur, par exemple en lui expliquant les normes qui s’appliquent. Si ce n’est pas possible, plusieurs moyens sont prévus pour tenter de régler la situation.

Si la plainte est non recevable, la CNESST avise la personne qui a déposé la plainte et lui en explique les raisons. Si la personne est en désaccord avec la décision, elle a 30 jours pour la contester en remplissant le formulaire Demande de révision de la décision. La CNESST a 30 jours pour y répondre.