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Plainte pour pratique interdite

Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte pour pratique interdite s’ils croient qu’ils sont victimes de sanctions, de mesures discriminatoires ou de représailles parce qu’ils ont exercé un droit prévu à la loi.

Reconnaître une pratique interdite

Une pratique interdite, c’est lorsqu’un travailleur est congédié, suspendu, déplacé ou se voit imposer toute autre sanction, par exemple parce qu’il :

Si une travailleuse ou un travailleur est congédié ou sanctionné pour un motif interdit par la Loi sur les normes du travail, ce sera à l’employeur de prouver que ce n’est pas pour l’une ou l’autre de ces raisons qu’il a agi.

Congédiement parce qu’une travailleuse est enceinte

Jacynthe vient d’apprendre qu’elle est enceinte. Elle annonce la bonne nouvelle à son employeur et parle avec lui de son congé de maternité. Quelques jours plus tard, elle apprend qu’elle est congédiée. Jacynthe pourrait déposer une plainte pour pratique interdite. Un employeur ne peut pas congédier une travailleuse parce qu’elle est enceinte.

Menace de congédiement à la suite d’une absence pour obligation parentale

François doit s’absenter du travail car la garderie de son enfant est fermée en raison d’un problème de plomberie. Son employeur menace de le congédier. En cas de congédiement, François pourrait déposer une plainte pour pratique interdite. Un employeur ne peut pas congédier un travailleur qui s’absente pour remplir des obligations familiales ou parentales.

Congédiement à la suite de la dénonciation d’un acte répréhensible

Jean-Guy, employé d’une municipalité, est interrogé par des policiers dans le cadre d’une enquête portant sur une possible fraude impliquant son employeur. Il répond aux questions des policiers et leur fournit certaines informations. Quelques jours plus tard, il apprend qu’il est suspendu de ses fonctions. Jean-Guy pourrait déposer une plainte pour pratique interdite puisque la Loi sur les normes du travail interdit toute forme de représailles contre une personne qui a collaboré à une enquête portant sur un acte répréhensible au sens de la Loi concernant la lutte contre la corruption.

Étapes du traitement d’une plainte

Dépôt de la plainte

La personne qui souhaite déposer une plainte peut remplir le questionnaire Déposer une plainte. Elle sera dirigée vers le parcours approprié pour le dépôt officiel de la plainte si la plainte est admissible.

Le traitement d’une plainte se fait en plusieurs étapes. Tout au long du processus, la personne qui a déposé une plainte est invitée à collaborer avec les différents intervenants de la CNESST, notamment en fournissant les informations et les documents qui lui sont demandés.

Représentation des stagiaires

Les stagiaires qui effectuent 1 des 2 types de stages suivants peuvent être représentés :

  • stage requis pour l’obtention d’un permis d’exercice délivré par un ordre professionnel
  • stage dans le cadre d’un programme d’études

Avec leur consentement, une plainte peut être adressée en leur nom par :

  • un organisme à but non lucratif de défense des droits des étudiants
  • une association d’élèves ou d’étudiants
  • un regroupement d’association d’élèves ou d’étudiants

Important

Pour être recevable, la plainte doit être déposée dans les 45 jours suivant le jour du congédiement ou de la sanction. Dans le cas d’un travailleur obligé de prendre sa retraite ou qui reçoit une sanction après avoir refusé une mise à la retraite, le délai est de 90 jours.

Analyse de la plainte

Une fois la plainte déposée, la CNESST communique avec la personne qui a déposé la plainte pour vérifier si la plainte est recevable. Elle s’assure entre autres que :

  • la plainte est fondée sur un motif prévu par la loi
  • la personne qui dépose une plainte est protégée par la loi
  • son employeur est assujetti à la LNT ou, le cas échéant, la partie mise en cause est assujettie à la loi sur laquelle la personne fonde son recours
  • la personne n’a pas d’autres recours prévus par une convention collective ou par une autre loi
  • la plainte a été déposée dans le délai prévu par la loi

Si la plainte est recevable, la CNESST avise la personne qui a déposé la plainte et vérifie si la mésentente peut être résolue par une communication avec l’employeur, par exemple en lui expliquant les normes qui s’appliquent. Si ce n’est pas possible, plusieurs moyens sont prévus pour tenter de régler la situation.

Si la plainte est non recevable, la CNESST avise la personne qui a déposé la plainte et lui en explique les raisons. Si la personne est en désaccord avec la décision, elle a 30 jours pour la contester en remplissant le formulaire Demande de révision de la décision. La CNESST a 30 jours pour y répondre.

 

Médiation

Lorsqu’une plainte est déposée, la CNESST offre un service de médiation, sans frais.

Si la médiation est refusée ou qu’aucune entente n’est possible, d’autres étapes sont prévues pour tenter de régler la situation.

 

Transfert du dossier aux affaires juridiques de la CNESST

La CNESST remet la plainte entre les mains d’une avocate ou d’un avocat si aucune démarche ne parvient à régler la situation. La personne qui a déposé la plainte n’a aucuns frais à payer lorsqu’elle est représentée par un avocat de la CNESST.

Elle peut aussi choisir de se faire représenter par un avocat de son choix et en assumer les frais.

C’est le tribunal qui fixe la date de l’audience. Les délais sont donc variables.

Il est toujours possible de régler la situation avant l’audience. Si aucune entente n’est conclue, les parties seront entendues par la ou le juge.

 

 Important

La plainte pour pratique interdite est entendue par le Tribunal administratif du travail. Si le juge détermine que la plainte est justifiée, il peut ordonner à l’employeur de :

  • réintégrer :
    • dans son emploi le travailleur, avec tous ses droits et privilèges
    • dans son stage le stagiaire, avec tous ses droits et privilèges
  • verser au travailleur ou au stagiaire une indemnité équivalente au salaire et aux avantages perdus à la suite de la sanction reçue
  • modifier le dossier disciplinaire du travailleur ou du stagiaire
  • mettre en place des mesures d’accommodement visant à protéger un stagiaire, à limiter les impacts sur son stage ou à lui permettre de le terminer avec succès
  • se conformer à toute autre mesure pour sauvegarder les droits d’un stagiaire
  • rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable selon les circonstances dans le cadre d’une affaire concernant un stagiaire en milieu de travail

Dans le cas d’une aide familiale à domicile ou d’une gardienne ou d’un gardien de personne, le juge du Tribunal administratif du travail peut seulement ordonner à l’employeur de lui verser une indemnité correspondant au salaire et aux autres avantages dont il a été privé en étant congédié.

 

Des mesures adaptées aux situations particulières des stagiaires peuvent être imposées par le Tribunal administratif du travail pour réparer les torts qui ont pu leur être causés.

Tout employeur, institution d’enseignement ou ordre professionnel qui contrevient à la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail est passible d’une amende.

Lois et règlements

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