Plainte pour pratique interdite
Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte s’ils croient qu’ils sont victimes de sanctions, de mesures discriminatoires ou de représailles interdites par la loi de la part de leur employeur.
Reconnaître une pratique interdite
Dans certaines circonstances, il est interdit à un employeur de sanctionner une travailleuse ou un travailleur. Par exemple, un travailleur ne peut être congédié, suspendu, déplacé ou se voir imposer toute autre sanction, s’il :
- exerce un droit reconnu (par exemple, une réclamation de salaire, un droit de vote lors d’élections provinciales, être assigné comme candidat juré ou être juré ou être cité à comparaître ou témoin devant un tribunal)
- s’absente pour un congé de maladie ou après avoir été victime d’un acte criminel ou de violence conjugale ou à caractère sexuel
- refuse de travailler plus que ses heures habituelles pour remplir des obligations familiales
- s’absente pour un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé parental
- parle uniquement français, a des connaissances insuffisantes d’une autre langue que le français, ou exige le respect d’un droit prévu à l’article 45 de la Charte de la langue française
Exemple 1
Jacynthe vient d’apprendre qu’elle est enceinte. Elle annonce la bonne nouvelle à son employeur et parle avec lui de son congé de maternité. Quelques jours plus tard, elle apprend qu’elle est congédiée. Jacynthe pourrait déposer une plainte pour pratique interdite. Un employeur ne peut pas congédier une travailleuse parce qu’elle est enceinte.
Exemple 2
François doit s’absenter du travail car la garderie de son enfant est fermée en raison d’un problème de plomberie. Son employeur menace de le congédier. En cas de congédiement, François pourrait déposer une plainte pour pratique interdite. Un employeur ne peut pas congédier un travailleur qui s’absente pour remplir des obligations familiales ou parentales.
L’article 122 de la Loi sur les normes du travail compte plusieurs autres motifs concernant les différentes pratiques interdites.
Si une travailleuse ou un travailleur est congédié ou sanctionné pour un motif interdit par la Loi, ce sera à l’employeur de prouver que ce n’est pas pour l’une ou l’autre de ces raisons qu’il a agi.
Étapes du traitement d’une plainte
Dépôt de la plainte
Important
Le travailleur a 45 jours pour déposer une plainte à compter du jour de son congédiement ou de la sanction. Dans le cas d’un travailleur obligé de prendre sa retraite, ou qui reçoit une sanction après avoir refusé une mise à la retraite, le délai est de 90 jours.
Analyse de la plainte
Une fois la plainte déposée, un membre de la CNESST communique avec la travailleuse ou le travailleur pour vérifier si la plainte est recevable. Il s’assure entre autres que :
- la plainte est fondée sur un motif prévu par la loi
- la travailleuse ou le travailleur est protégé par la loi
- son employeur est assujetti à la Loi sur les normes du travail (LNT) ou, le cas échéant, à la loi sur laquelle la personne fonde son recours
- la personne n’a pas d’autres recours prévus par une convention collective ou par une autre loi
- la plainte a été déposée dans le délai prévu par la loi
Si la CNESST peut donner suite à la plainte, elle avise la travailleuse ou le travailleur et vérifie si la mésentente peut être résolue par une communication avec l’employeur, par exemple en lui expliquant les normes qui s’appliquent. Si ce n’est pas possible, plusieurs moyens sont prévus pour tenter de régler la situation.
Si la CNESST considère qu’elle ne peut donner suite à la plainte, elle avise la travailleuse ou le travailleur et lui explique pourquoi. Si la personne est en désaccord avec la décision, elle a 30 jours pour la contester en remplissant le formulaire Demande de révision de la décision. La CNESST a 30 jours pour y répondre.
Important
La plainte pour pratique interdite est entendue par le Tribunal administratif du travail. Si le juge détermine que la plainte est justifiée, il peut ordonner à l’employeur de :
- réintégrer le travailleur dans son emploi avec tous ses droits et privilèges
- verser au travailleur une indemnité équivalente au montant du salaire et des avantages perdus à la suite de la sanction reçue
Dans le cas d’un d’une aide familiale à domicile ou d’une gardienne ou d’un gardien de personne, le juge du Tribunal administratif du travail peut seulement ordonner à l’employeur de lui verser une indemnité correspondant au salaire et aux autres avantages dont il a été privé en étant congédié.