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Plainte pour maintien du statut de salarié

Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte auprès de la CNESST s’ils croient que leur employeur a modifié injustement leur statut de salarié pour celui d’entrepreneur indépendant ou de travailleur autonome ou s’ils sont en désaccord avec ce changement.

Un travailleur a le droit au maintien de son statut de salarié. Un employeur ne peut pas modifier ce statut pour celui d’un non salarié si les changements qu'il apporte au mode d'exploitation de son entreprise ne le justifient pas.

Même si le contrat liant un travailleur et un employeur contient une disposition selon laquelle le travailleur est un travailleur autonome, celui-ci peut être considérée comme un salarié, au sens de la Loi sur les normes du travail. Par exemple, selon la loi, le vendeur est un salarié, puisque son employeur exerce un contrôle sur son travail.

Étapes du traitement d’une plainte

Dépôt de la plainte

La travailleuse ou le travailleur qui souhaite déposer une plainte en matière de normes du travail peut le faire de 2 façons :

Le traitement d’une plainte se fait en plusieurs étapes. Tout au long du processus, la travailleuse ou le travailleur est invité à collaborer avec les différents intervenants de la CNESST, notamment en fournissant les informations et les documents qui lui sont demandés.

Important

La plainte pour droit au maintien du statut de salarié doit être déposée dans un délai raisonnable après la modification du statut par l’employeur, et la travailleuse ou le travailleur doit encore travailler pour l’entreprise.

Analyse de la plainte

Une fois la plainte déposée, un membre de la CNESST communique avec la travailleuse ou le travailleur pour vérifier si la plainte est recevable. Il s’assure entre autres que :

  • la plainte est fondée sur un motif prévu par la Loi sur les normes du travail (LNT)
  • la travailleuse ou le travailleur est une personne salariée au sens de la LNT
  • son employeur est assujetti à la LNT
  • la personne n’a pas d’autres recours prévus par une convention collective ou par une autre loi
  • la plainte a été déposée dans le délai prévu par la LNT

Si la CNESST peut donner suite à la plainte, elle avise la travailleuse ou le travailleur et vérifie si la mésentente peut être résolue par une communication avec l’employeur, par exemple en lui expliquant les normes qui s’appliquent. Si ce n’est pas possible, plusieurs moyens sont prévus pour tenter de régler la situation.

Si la CNESST considère qu’elle ne peut donner suite à la plainte, elle avise la travailleuse ou le travailleur et lui explique pourquoi. Si la personne est en désaccord avec la décision, elle a 30 jours pour la contester en remplissant le formulaire Demande de révision de la décision. La CNESST a 30 jours pour y répondre.

Important

Si la CNESST décide de ne pas donner suite à la plainte après enquête, la travailleuse ou le travailleur peut tout de même demander que sa plainte soit transmise au tribunal. Dans ces circonstances, la CNESST ne représentera pas le travailleur, qui devra faire des démarches auprès de l’avocat de son choix.

Enquête

La CNESST mène une enquête pour vérifier le bien-fondé d'une plainte.

Le rôle de la personne mandatée pour mener une enquête est de recueillir, de valider et d’analyser l’information servant à constituer un dossier complet dans le cas d’une poursuite devant les tribunaux.

En tout temps, pendant l’enquête, la travailleuse ou le travailleur et son employeur ont la possibilité de s’entendre, en conformité avec la loi, pour résoudre la situation. La CNESST cessera alors son intervention.

La Loi sur les commissions d’enquête et la Loi sur les normes du travail prévoient des pouvoirs spécifiques à la personne mandatée pour mener l’enquête. Si elle juge que c’est pertinent, celle-ci peut :

  • visiter à une heure raisonnable les lieux du travail ou l’établissement d’un employeur et en faire l’inspection
  • exiger des informations et des documents
  • communiquer avec toute personne qui pourrait fournir ou valider des informations

Si l’enquête démontre que la plainte n’est pas fondée, le travailleur a 30 jours pour contester la décision en remplissant le formulaire Demande de révision de la décision

Si l’enquête démontre que la plainte est fondée, la CNESST confie la plainte à la Direction des affaires juridiques.

Important

Si la CNESST décide de ne pas donner suite à la plainte après enquête, la travailleuse ou le travailleur peut tout de même demander que sa plainte soit transmise au tribunal. Dans ces circonstances, la CNESST ne représentera pas le travailleur, qui devra faire des démarches auprès de l’avocat de son choix.

Transfert du dossier aux affaires juridiques de la CNESST

La CNESST remet la plainte entre les mains d’une avocate ou d’un avocat si aucune démarche ne parvient à régler la situation. La travailleuse ou le travailleur n’a aucun frais à payer lorsqu’elle ou il est représenté par un avocat de la CNESST.

La travailleuse ou le travailleur peut aussi choisir de se faire représenter par une avocate ou un avocat de son choix, et en assumer les frais.

C’est le tribunal qui fixe la date de l’audience. Les délais sont donc variables.

Il est toujours possible de régler la situation avant l’audience. Si aucune entente n’est conclue, les parties seront entendues par le juge.

Important

La plainte pour droit au maintien du statut de salarié est entendue par le Tribunal administratif du travail.

Le juge a 60 jours pour rendre sa décision.

Lois et règlements

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