Plainte pour harcèlement psychologique ou sexuel

En cas de harcèlement psychologique ou sexuel au travail, les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte auprès de la CNESST.

Si le harcèlement a conduit à une lésion psychologique attestée par un médecin, la personne qui a déposé une plainte pourrait être indemnisée par la CNESST à la suite de l’analyse de son dossier. Dans ce cas, il est recommandé de faire une réclamation pour un accident du travail et de déposer une plainte pour harcèlement psychologique ou sexuel au travail.

Une plainte peut aussi être déposée auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, si elle concerne une conduite à caractère discriminatoire.

Remarque

Nous vous invitons à consulter nos exemples pour vous aider à reconnaître les situations de harcèlement psychologique ou sexuel en milieu de travail.

Étapes du traitement d’une plainte

Dépôt de la plainte

La personne qui souhaite déposer une plainte peut remplir le questionnaire Déposer une plainte. Elle sera dirigée vers le parcours approprié pour le dépôt officiel de la plainte, si la plainte est admissible.

Le traitement d’une plainte se fait en plusieurs étapes. Tout au long du processus, la personne qui a déposé une plainte est invitée à collaborer avec les intervenants de la CNESST, notamment en fournissant les informations et les documents qui lui sont demandés.

Représentation des stagiaires

Les stagiaires qui effectuent l'un ou l'autre des types de stages suivants peuvent être représentés :

  • stage requis pour l’obtention d’un permis d’exercice délivré par un ordre professionnel
  • stage dans le cadre d’un programme d’études

Avec leur consentement, une plainte peut être adressée en leur nom par :

  • un organisme à but non lucratif de défense des droits des étudiants
  • une association d’élèves ou d’étudiants
  • un regroupement d’association d’élèves ou d’étudiants

Important

Pour être recevable, la plainte doit être déposée dans les 2 années suivant la date de la dernière manifestation de harcèlement.

Analyse de la plainte

La CNESST communique avec la personne qui a déposé la plainte. Elle vérifie que :

  • la plainte est recevable
  • la plainte a été faite dans le délai prévu par la loi
  • la personne qui l’a déposée est protégée par la loi, c’est-à-dire que la travailleuse ou le travailleur ainsi que son employeur sont soumis à la Loi sur les normes du travail
  • la personne qui l’a déposée n’a pas d’autres recours prévus par une convention collective ou par une autre loi

Pour une plainte concernant un stage, la CNESST vérifie si l’employeur visé et, selon le cas, l’établissement d’enseignement ou l’ordre professionnel sont soumis à la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail.

Pour une plainte concernant le respect du droit à un milieu de travail exempt de discrimination ou de harcèlement lié à l’usage du français, la CNESST vérifie si l’employeur est soumis à la Charte de la langue française.

Si la plainte est recevable, la CNESST en avise la personne qui a déposé la plainte, de même que son employeur, et vérifie les moyens pouvant régler la situation.

Si la plainte est non recevable, la CNESST avise la personne qui a déposé la plainte et lui en explique les raisons. Si la personne est en désaccord avec la décision, elle a 30 jours pour la contester en remplissant le formulaire Demande de révision de la décision. La CNESST a 30 jours pour y répondre.

Médiation

Lorsqu’une plainte est déposée, la CNESST offre un service de médiation, sans frais.

Si la médiation est refusée ou qu’aucune entente n’est possible, d’autres étapes sont prévues pour tenter de régler la situation.

Enquête

La CNESST mène une enquête pour vérifier le bien-fondé d’une plainte.

Le rôle de la personne mandatée pour mener une enquête est de recueillir, de valider et d’analyser l’information servant à constituer un dossier complet dans le cas d’une poursuite devant les tribunaux.

En tout temps, pendant l’enquête, les parties ont la possibilité de s’entendre, en conformité avec la loi, pour résoudre la situation. La CNESST cessera alors son intervention.

La Loi sur les commissions d’enquête et la Loi sur les normes du travail prévoient des pouvoirs spécifiques à la personne mandatée pour mener l’enquête. Si elle le juge pertinent, elle peut :

  • visiter à une heure raisonnable les lieux du travail ou l’établissement d’un employeur et en faire l’inspection
  • exiger des informations et des documents
  • communiquer avec toute personne qui pourrait fournir ou valider des informations

Si l’enquête démontre que la plainte n’est pas fondée, la personne qui a déposé une plainte a 30 jours pour contester la décision en remplissant le formulaire Demande de révision de la décision. 

Si l’enquête démontre que la plainte est fondée, la CNESST confie la plainte à la Direction des affaires juridiques.

Important

Le nom des témoins ou de toute autre personne rencontrée dans le cadre d’une enquête en matière de harcèlement psychologique ou sexuel restera confidentiel.

Si la CNESST décide de ne pas donner suite à la plainte après enquête, la personne qui a déposé une plainte peut tout de même demander que sa plainte soit transmise au Tribunal administratif du travail. Dans ces circonstances, la CNESST ne la représentera pas et elle devra faire des démarches auprès de l’avocat de son choix.

Transfert du dossier aux affaires juridiques de la CNESST

La CNESST remet la plainte entre les mains d’une avocate ou d’un avocat si aucune démarche ne parvient à régler la situation. La personne qui a déposé la plainte n’a aucun frais à payer lorsqu’elle est représentée par un avocat de la CNESST.

Elle peut aussi choisir de se faire représenter par un avocat de son choix et en assumer les frais.

C’est le tribunal qui fixe la date de l’audience. Les délais sont donc variables.

Il est toujours possible de régler la situation avant l’audience. Si aucune entente n’est conclue, les parties seront entendues par la ou le juge.

Important

La plainte pour harcèlement psychologique ou sexuel est entendue par le Tribunal administratif du travail.

Si le juge détermine que la plainte est justifiée et que l’employeur n’a pas respecté ses obligations, il peut ordonner à l’employeur de :

  • réintégrer :
    • dans son emploi le travailleur, avec tous ses droits et privilèges
    • dans son stage le stagiaire, avec tous ses droits et privilèges
  • verser au travailleur ou au stagiaire une indemnité correspondant au salaire et aux avantages perdus à la suite de la sanction reçue, s’il y a lieu
  • prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement
  • verser au travailleur ou au stagiaire des dommages et intérêts punitifs et moraux
  • financer le soutien psychologique requis par le travailleur ou le stagiaire pour une période raisonnable déterminée par le juge
  • modifier le dossier disciplinaire du travailleur ou du stagiaire
  • rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable compte tenu des circonstances de l’affaire

 

Des mesures adaptées aux situations particulières des stagiaires peuvent être imposées par le Tribunal administratif du travail pour réparer les torts qui ont pu leur être causés.

Tout employeur, toute institution d’enseignement ou tout ordre professionnel qui contrevient à la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail est passible d’une amende.

Formulaires et publications

Modèle de politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique (Guide et modèle)
Ma plainte est confiée à un avocat (Document d’information)
Demande de révision de la décision - Plaintes en normes du travail (Formulaire)
Harcèlement psychologique ou sexuel : version des faits de la personne salariée (Formulaire)

Lois et règlements

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