Plainte pour disparité dans les conditions de travail

Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte auprès de la CNESST s’ils croient que leurs conditions de travail sont différentes de celles de leurs collègues qui font les mêmes tâches, dans le même établissement, uniquement en raison de leur date d’embauche. Ces disparités dans les conditions de travail sont interdites par la Loi sur les normes du travail.

Des disparités dans les conditions de travail basées sur l’ancienneté, les qualifications professionnelles, l’expérience, le rendement ou la qualité du travail, par exemple, sont possibles dans la mesure où tous les travailleuses et travailleurs ayant le même profil ont le même traitement.

Les conditions de travail visées

Les conditions de travail pour lesquelles il est interdit d’avoir des disparités uniquement en fonction de la date d’embauche sont celles qui sont encadrées par la loi :

• le salaire
• la durée du travail
• les jours fériés, chômés et payés
• les vacances
• les repos
• les absences pour cause de maladie ou d’accident
• les absences et congés pour des obligations parentales ou familiales
• l’avis de cessation d’emploi ou de mise à pied et le certificat de travail
• l’uniforme, le matériel et les outils fournis et les frais de formation et de déplacement
• le régime de retraite et les autres avantages sociaux, si la disparité n’existait pas le 11 juin 2018 (les disparités sont maintenues si elles existaient avant le 11 juin 2018)

Exemples de disparités

Exemple 1

Antonio et 3 autres travailleurs ont été embauchés le 15 juin 2020. Ses collègues et lui ont droit à une indemnité de vacances de 6 % alors que les travailleurs engagés avant le 1^er juin ont droit à une indemnité de 8 %. Même si l’indemnité minimale prévue par la loi est de 4 %, Antonio et les 3 autres travailleurs pourraient déposer une plainte auprès de la CNESST pour disparité dans les conditions de travail et réclamer la différence entre leur indemnité actuelle et celle des travailleurs embauchés avant le 1^er juin. Leurs conditions de travail sont moins avantageuses uniquement en raison de leur date d’embauche.

Exemple 2

Le 1^er septembre 2019, Julie a été embauchée comme caissière dans un supermarché. Comme le prévoit la convention collective, son salaire est de 14 $ l’heure. Ses collègues, qui font le même travail qu’elle, sont entrés en fonction quelques semaines avant la signature de cette convention collective. Leur salaire est de 14,50 $ l’heure. La nouvelle convention collective ne prévoit aucun rattrapage salarial qui permettrait à Julie d’obtenir le même salaire que ses collègues entrés en service peu de temps avant elle.  

Si c’est seulement la date d’embauche qui justifie le salaire plus bas de Julie, il s’agit d’une disparité salariale interdite par la loi.

Ce qui n’est pas une disparité dans les conditions de travail

Des ajustements permanents ou temporaires des conditions de travail sont permis dans certaines circonstances.

Exemples qui ne sont pas des disparités

Exemple 1 

Jusqu’à tout récemment, Juan travaillait comme chef d’équipe dans un atelier. Il gagnait 20 $ l’heure, selon les modalités de sa convention collective. À la suite de plusieurs changements dans l’entreprise, son poste a été aboli. Il a été réaffecté à un poste d’opérateur et est maintenant payé 17 $ l’heure.  

Malgré ce reclassement, l’employeur pourrait décider de maintenir le salaire de Juan à 20 $ l’heure en attendant l’indexation jusqu’à ce taux de l’échelle salariale. Dans ce cas, la disparité est permise, puisqu’il s’agit d’un ajustement temporaire. Les collègues de Juan n’auraient alors pas le droit de prendre le salaire de Juan comme base de comparaison pour invoquer une disparité salariale.  

Exemple 2

Les employées et employés d’entretien syndiqués de l’entreprise ABC gagnent 18 $ l’heure au maximum de l’échelle prévue à leur convention collective. Pour augmenter ses parts de marché, ABC fusionne avec XYZ, autre entreprise dont les employées et employés d’entretien sont payés à un taux maximal de 15 $ l’heure.  

Pour ne pas pénaliser le personnel d’ABC, l’employeur pourrait conserver temporairement cet écart de salaire, sans contrevenir à la Loi sur les normes du travail. L’entreprise est tenue d’établir une échelle unique pour tous ses employées et employés d’entretien dans un délai raisonnable. 

Étapes du traitement d'une plainte

Dépôt de la plainte

La travailleuse ou le travailleur qui souhaite déposer une plainte pour disparité dans ses conditions de travail peut communiquer avec nous par téléphone. 

Le traitement d’une plainte se fait en plusieurs étapes. Tout au long du processus, la personne qui a déposé une plainte est invitée à collaborer avec les différents intervenants de la CNESST, notamment en fournissant les informations et les documents qui lui sont demandés.