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Plainte visant les travaux d’équité salariale

Les travailleuses et travailleurs, en emploi ou après leur départ d’une entreprise, peuvent déposer une plainte à la CNESST parce que les travaux d’équité salariale n’ont pas été réalisés ou ont été réalisés incorrectement. Les travaux d'équité salariale sont l’exercice initial d’équité salariale ou l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Les associations accréditées, comme les syndicats, ont aussi ce droit.

Raisons et délais pour porter plainte

Une plainte peut être déposée pour une des raisons suivantes :

Raisons et délais applicables pour porter plainte

Qui peut porter plainte Raison Délai Quoi faire
Travailleuse, travailleur et syndicat L’employeur n’a pas réalisé ses travaux d’équité salariale alors qu’il en avait l'obligation En tout temps, dès que le délai accordé à l’employeur expire Remplir le Formulaire de plainte visant des travaux d’équité salariale
Travailleuse, travailleur et syndicat L’employeur n’a pas réalisé correctement ses travaux d’équité salariale. Cela ne s’applique pas si les travaux ont été faits par un comité d’équité salariale dont la composition respecte la loi. Pour connaître les délais applicables pour ce type de plainte, consultez les documents suivants: Exercice ou Maintien. Remplir le Formulaire de plainte visant des travaux d’équité salariale
Travailleuse et travailleur L’employeur n’a pas payé tous les ajustements salariaux dus à la travailleuse ou au travailleur. 3 ans à compter de la date à laquelle l’employeur aurait dû verser les ajustements Remplir le Formulaire de plainte visant des travaux d’équité salariale

Nous vous invitons à joindre le personnel de notre Centre de relations clients, qui pourra vous informer si votre situation relève bien de la Loi sur l’équité salariale et, au besoin, vous aider à formuler votre plainte.

Pour déposer une plainte visant des travaux d’équité salariale

Vous devez utiliser le Formulaire de plainte visant des travaux d’équité salariale si votre plainte porte sur des travaux d’équité salariale non réalisés ou réalisés de façon incorrecte, ou si vous n’avez pas reçu tous les ajustements salariaux qui vous étaient dus.

Pour se faire représenter

Il est possible de mandater une entreprise, une firme ou une autre personne pour vous représenter dans le traitement de la plainte.

Si vous êtes une travailleuse ou un travailleur syndiqué, vous pouvez aussi mandater votre syndicat pour vous représenter. Dans ce cas, vous devez indiquer le nom et les coordonnées d’un répondant dans le formulaire de plainte.

Nous proposons un modèle de mandat de représentation. Il n’est pas obligatoire de l’utiliser. Si vous ne l’utilisez pas, vous devez nous indiquer par écrit le nom de la personne désignée pour vous représenter et ses coordonnées. Vérifiez auprès de cette personne si elle accepte le mandat que vous souhaitez lui confier.

Lois et règlements

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