Plainte visant les travaux d’équité salariale
Les travailleuses et travailleurs, en emploi ou après leur départ d’une entreprise, peuvent déposer une plainte à la CNESST parce que les travaux d’équité salariale n’ont pas été réalisés ou ont été réalisés incorrectement. Les travaux d'équité salariale sont l’exercice initial d’équité salariale ou l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Les associations accréditées, comme les syndicats, ont aussi ce droit.
Raisons et délais pour porter plainte
Une plainte peut être déposée pour une des raisons suivantes :
Qui peut porter plainte | Raison | Délai | Quoi faire |
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Travailleuse, travailleur et syndicat | L’employeur n’a pas réalisé ses travaux d’équité salariale alors qu’il en avait l'obligation | En tout temps, dès que le délai accordé à l’employeur expire | Remplir le Formulaire de plainte visant des travaux d’équité salariale |
Travailleuse, travailleur et syndicat | L’employeur n’a pas réalisé correctement ses travaux d’équité salariale. Cela ne s’applique pas si les travaux ont été faits par un comité d’équité salariale dont la composition respecte la loi. | Pour connaître les délais applicables pour ce type de plainte, consultez les documents suivants: Exercice ou Maintien. | Remplir le Formulaire de plainte visant des travaux d’équité salariale |
Travailleuse et travailleur | L’employeur n’a pas payé tous les ajustements salariaux dus à la travailleuse ou au travailleur. | 3 ans à compter de la date à laquelle l’employeur aurait dû verser les ajustements | Remplir le Formulaire de plainte visant des travaux d’équité salariale |
Nous vous invitons à joindre le personnel de notre Centre de relations clients, qui pourra vous informer si votre situation relève bien de la Loi sur l’équité salariale et, au besoin, vous aider à formuler votre plainte.
Pour déposer une plainte
Remplissez en ligne le Formulaire de plainte - Équité salariale pour une transmission directe et efficace.
Pour se faire représenter
Il est possible de mandater une entreprise, une firme ou une autre personne pour vous représenter dans le traitement de la plainte.
Si vous êtes une travailleuse ou un travailleur syndiqué, vous pouvez aussi mandater votre syndicat pour vous représenter. Dans ce cas, vous devez indiquer le nom et les coordonnées d’un répondant dans le Formulaire de plainte - Équité salariale.
Nous proposons un modèle de mandat de représentation. Il n’est pas obligatoire de l’utiliser. Si vous ne l’utilisez pas, vous devez nous indiquer par écrit le nom de la personne désignée pour vous représenter et ses coordonnées. Vérifiez auprès de cette personne si elle accepte le mandat que vous souhaitez lui confier.